Cinéma ou musique, les FAI bientôt cibles de nouvelles taxes

Vendredi 10 juin, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement a déposé un amendement visant à instaurer une taxe sur les FAI. L’amendement, déniché par Owni, a été retiré le jour même. Mais peu importe puisque son contenu témoigne des ingéniosités pour assurer le financement de la culture. Officiellement on parle de cinéma, en coulisse, de la production musicale.

Freebox Révolution Player

L’explication mérite de revenir sur l’article 115-6 du code du cinéma et de l’image animée. Cet article prévoit :
« Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France.

Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision. »
La taxe dont il est ici fait mention est celle sur les services de télévision. C'est l'une des taxes qui, avec la taxe sur les entrées en salle de cinéma et la taxe sur les vidéogrammes et vidéo à la demande, alimentent le compte de soutien à l'industrie des programmes (COSIP) géré par le CNC (voir à ce titre le PLF 2011).

Le texte gouvernemental prévoyait d’ajouter une mention aux deux alinéas précédents, rédigée en ces termes :
« Est également regardée comme distributeur de services de télévision, redevable de la taxe mentionnée au présent article, toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. ».
Ponction programmée au 1 janvier 2012

Programmé pour le 1 janvier 2012, le texte veut ainsi muscler la présence des FAI dans les rangs des contributeurs au COSIP puisqu’ils « proposent un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision ».

Quel montant ? Le gouvernement propose un barème progressif appliqué sur les encaissements effectués par les abonnés aux chaînes via les FAI. Ce barème s’applique après une déduction et à partir de 10 000 000 euros d’encaissements (système de franchise).
1,25% pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 000 euros
2,25 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 000 euros ;
2,75 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros et inférieure ou égale à 750 000 000 euros ;
3,25 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 euros.
Clarifier l'assiette, ne pas dégonfler la note

Dans son exposé des motifs, le gouvernement expliquait la raison de cette ponction : celle de vouloir « clarifier le champ actuel de l’assiette de la taxe qui comprend bien toute offre permettant d’accéder à des services de télévision ».

L'idée était donc de prélever des sommes sur les abonnements aux services de télévisions quel que soit le mode de distribution (abonnement individuel, abonnement via les FAI ou les opérateurs de téléphonie, « dès lors que leur souscription est nécessaire pour recevoir des services de télévision »). Une manière d’éviter « l’optimisation » dont font preuve certains FAI comme Free, lequel minore la partie télévision dans son offre, afin de réduire la voilure des différentes ponctions.

La combine légale de Free


Depuis le 1er février, Free a en effet tronçonné son offre son offre triple play composite en rendant optionnelle la partie télévision. L’abonné Free qui veut activer l’option TV paye une majoration de 1,99 euros. L’avantage ? Le FAI contourne l’obligation faite par la loi de finances de généraliser le taux à 19,6% à tout le triple play. En effet sur la partie à 1,99 euro est appliqué alors un taux à 5,5%. Autre effet mécanique : les taxes comme le COSIP ne s’applique que sur cette partie « TV », alors qu’elle s’appliquait auparavant sur 50% de l’abonnement grosso modo. Un bel effet Kiss Cool, sauf pour l’industrie du Cinéma.

On pourra relire à ce titre notre actualité sur les combines légales de Free, combines qui avaient été portées sur un plateau par le rapport sur la loi de finances.

Un amendement surprise et magique

Vendredi, Lors des discussions autour de cet amendement, le rapporteur Gilles Carrez a souligné le caractère pour le moins cavalier de l’amendement gouvernemental. La commission des finances n’avait pas examiné ce texte « que nous découvrons à l’instant » regrettait le parlementaire alors que le « sujet [est] extrêmement complexe »

« Cet amendement est proposé au mépris de l’avancement des travaux de la mission d’évaluation. Pourtant, c’est le type même de sujet sur lequel il ne faut pas travailler dans l’improvisation » torpillera encore Carrez qui dit aussi comprendre la logique qui motive le gouvernement.

Le député Olivier Carré indiquera pour sa part que l’amendement défendu par Baroin est, magie merveilleuse, « l’une des pistes d’évolution que le CNC a avancées devant nous. D’autres opérateurs, notamment les professionnels de l’image, de l’Internet et même de la télévision, ont une autre vision »

Un autre parlementaire, Charles de Courson, se demandera lui si cette taxe est bien « euro-compatible ». « Il me semble que non. Par ailleurs, va-t-elle entrer dans l’assiette sur laquelle s’applique la TVA ? » (ce qui conduit à taxer une taxe…)

Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, critiquera le fond et la forme de l’amendement gouvernemental. « Il ne faudrait pas, en votant cette disposition sans que la commission ait pu l’examiner, que nous créions à nouveau des effets secondaires qu’il faudrait à nouveau corriger dans des conditions qui ne seraient pas satisfaisantes ».

Sur le fond, l’analyse sera encore plus acide.
« Les parlementaires avaient été informés lors de l’examen de la loi de finances initiale que la suppression de ce qui avait été appelé la niche fiscale, c'est-à-dire la TVA réduite sur l’offre triple-play, allait poser des difficultés au financement des programmes, compte tenu de la réduction potentielle – qui s’avère aujourd’hui effective – de l’assiette de la taxe COSIP, le compte de soutien à l’industrie des programmes. Ce qui se passe aujourd’hui était donc largement prévisible. Nous en avions d’ailleurs parlé lors du débat sur la loi de finances, peut-être trop puisqu’un des opérateurs, que je ne nommerai pas, a parfaitement compris qu’en réduisant le coût attaché à l’abonnement télévision et en majorant à due concurrence le coût attaché à l’abonnement Internet et téléphone, il allait réduire considérablement sa contribution au compte de soutien à l’industrie des programmes. C’est ce qui s’est passé avec cet opérateur, peut-être plus réactif que d’autres. »
Retrait temporaire

En attendant, le gouvernement a accepté de retirer son texte-surprise condamné pour manque de préparation. Mais ce retrait n’est que temporaire car Baroin indique déjà vouloir trouver « avec le rapporteur général, M. Marini, le moyen que ce soit porté par la commission des finances, ce qui, d’une certaine manière, donne un peu plus de fluidité au dispositif ».

Piste 2 : La production de musique plus que le monde du cinéma

Sur Twitter, les voix se sont déliées en fin de matinée du côté d’un acteur proche de ce dossier qui a adressé ses explications à plusieurs journalistes. L’empressement du gouvernement pour gonflerla participation des FAI au COSIP s’expliquerait par d’autres préoccupations que celle de combler les astuces légales de Free & co. L’idée serait en effet d’alimenter le futur univers du Conseil National de la Musique.

On nous rappelle la remise prochaine du rapport sur le Conseil National de la Musique et sur le financement de la diversité musicale à l'ère numérique. Ce rapport a été confié en avril 2011 par le ministère de la Culture à cinq personnalités (Franck Riester, député-maire de Coulommiers, Alain Chamfort, auteur compositeur interprète, Daniel Colling, directeur du Zénith de Paris et du festival "le Printemps de Bourges", Marc Thonon, directeur du label Atmosphériques, président de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), et Didier Selles, conseiller-maître à la Cour des Comptes)

Le ministère leur demandait alors d’étudier « l'hypothèse de la contribution des différents acteurs de l'économie numérique au financement de la création musicale et la possibilité de créer un outil de soutien dédié à ce secteur ».

Sur Twitter, notre correspondant qui désire désormais être anonyme nous a donc expliqué – ainsi qu’à plusieurs confrères – que l’empressement pour le gouvernement de faire voter cet amendement « est destiné à préparer l'arrivée du CNM ».

Contacté par téléphone, l’intéressé nous dessine l’hypothèse la plus probable : « une partition du COSIP, c’est l’une des propositions des producteurs phonographiques. Un projet plutôt porté par les indépendants de l’UPFI avec le soutien des producteurs du SNEP ».

Risque de court-circuiter la taxe SACEM-ADAMI


L'accueil pour cette ponction est très diversifié chez les acteurs de la musique. Elle aura aussi le désavantage de court-circuiter la proposition défendues par la SACEM ou l’ADAMI, à savoir une taxe sur les FAI pour compenser la diffusion de la musique dans les tuyaux : « La grande différence c’est qu’ici la taxe COSIP servirait à financer la création (projets, aides automatiques, etc.) alors que la proposition SACEM/ADAMI servirait à rémunérer les ayants droit, les artistes ». D’un côté, une aide à la production, de l’autre une rémunération compensatoire.

Piste 3, piste 4...


Dans les couloirs de l’assemblée, d’autres informations nous arrivent cependant. Sur la table des propositions, la partition du COSIP ne serait que l’une des propositions. D’autres sources nous font écho d’une taxe supplémentaire qui viendrait prendre place à côté de la taxe COSIP, dont le rendement est appelé à diminuer. Certains évoquent même une taxe sur l’interconnexion pour alimenter l’industrie de la musique…

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