Les FAI et la comptabilité peu civilisée de l'Hadopi

De la facture numérique 88
Marc Rees
Où en est le remboursement des frais engagés par les FAI dans le cadre de la mise en œuvre d’Hadopi ? Où en est la convention signée entre Hadopi, le ministère et les FAI ? 8 mois après le lancement du premier mail de menace graduée, PC INpact a voulu faire le point sur cette obligation de remboursement imposée par la jurisprudence constitutionnelle.

frédéric mitterrand hadopi

Pour rappel, depuis le lancement d’Hadopi, les FAI ont l’obligation pénale de travailler comme auxiliaires de l’Hadopi : identification des IP (70 000 fin 2010, 5 à 6 000 par jour depuis mars, sans limite fin 2011 ou presque), relayage des emails. Outre les frais de fonctionnement existent des frais d’investissements, des travaux d'ingénierie des systèmes d’information, des matériels, des achats de logiciels, des frais d’adaptation des infrastructures, sans oublier la maintenance et des mesures de protection physiques des locaux.

Liberté de facturation

Faute de convention pour encadrer l’indemnisation de ces frais, chaque FAI est libre de facturer ces frais au couple Hadopi/Ministère de l’intérieur.  Dans la présentation (p43) du Budget 2009 du ministère de la Culture, par exemple, Christine Albanel estimait le budget annuel d’Hadopi à 6,7 millions d’euros. La ministre soulignait que « le coût de l’identification des internautes responsables (…) devrait reposer sur les fournisseurs d’accès à Internet, sur requête de l’HADOPI ». En contradiction directe avec la jurisprudence constitutionnelle.

Depuis, les contradictions dans les réponses officielles se sont multipliées. Un exemple ? « On ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles [les FAI] ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général ». Propos tenus par Frédéric Mitterrand, lors de l’installation de la Hadopi, vendredi 8 janvier 2010.

Mais le 6 octobre 2010, volte-face : Frédéric Mitterrand revoit sa copie et promet cette fois une compensation financière : « le ministère avait indiqué en septembre aux opérateurs que dès le démarrage de la réponse graduée, leurs demandes formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs. »

En décembre, le dossier stagnait, un FAI menaçant même de trainer l'Hadopi devant un juge pour ces impayés. Et depuis ?

Un dossier géré par chaque FAI

Nous avons donc questionné d’abord la Fédération Française des Télécoms puis, sur son invitation, chacun des FAI, le dossier étant géré à leur niveau. Deux questions : Est-ce que les éventuelles factures envoyées pour couvrir les frais techniques générés par Hadopi, sont remboursées par Hadopi ? Et où en est-on du conventionnement ?

SFR, Free, Orange et Bouygues Télécoms nous ont répondu, non encore Numéricable.

Free : des factures impayées

« depuis pratiquement novembre, nous envoyons des factures qui couvrent les frais supportés dès le démarrage. Il y a des prestations qui sont physiquement réalisées et il faut bien que l’on mette cela dans nos comptes ». Et s’agissant du remboursement de ces factures ? « Rien ». Pas plus sur le conventionnement.

SFR : du bénévolat

« Nous n’avons pas édité de facture, nous sommes plutôt sur de l’échange. On a fait une proposition concernant le type de coût et nous attendons un retour de l’Hadopi. Nous débutons nos échanges. » SFR, propriété de Vivendi, travaille donc gratuitement pour l’Hadopi jusqu’à présent, mais a fait des propositions sur « le type de coût », sans retour pour l’instant.

Bouygues Télécom : une facture impayée

« Nous avons envoyé une première facture qui pour le moment n’a pas été honorée. Mais la Hadopi a convoqué les différentes FAI pour mettre au point un système de remboursement des frais engagés. Il y a eu une première rencontre, une démarche, mais pour le moment rien de plus. Hadopi n’a pas payé un centime ».

Orange : des factures toujours pas payées 

« A ce stade les factures ne sont pas payées ». Et sur l’éventuelle signature d’une convention avec le ministère de la Culture ? Toujours rien. Simplement, précise Orange, « nous avons eu des échanges constructifs avec l'État et l'Hadopi pour justifier les couts associes et attendons maintenant le retour de l'État afin qu'il assure effectivement dans les meilleurs délais la compensation des couts générés chez les opérateurs ».