EU et contrefaçons : la collaboration des FAI, l'évitement du juge

Alors qu’au eG8, Pascal Nègre appelait à la collaboration des FAI dans la lutte contre le piratage, le commissaire européen Michel Barnier a publié le même jour son rapport visant à inciter cette collaboration.

IPRED Michel Barnier commission européenne


Déjà évoqué dans nos colonnes, ce rapport est désormais publié in extenso. Il présente la stratégie de la Commission européenne en matière de droits de propriété intellectuelle. Parmi les diverses mesures envisagées (sensibilisation du public, gestion collective, etc.), le document prône la création d’un cadre « permettant en particulier de lutter plus efficacement contre les atteintes aux DPI sur internet ».

Traiter le "piratage" à sa source, la collaboration des FAI

Comment ? Le chantier va être rapide. Dès le printemps 2012, l’Europe va réexaminer la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour Michel Barnier, « toute modification [de cette directive] devra viser à réprimer les infractions à leur source » comment ? L’une des voies proposées est d’ « encourager la coopération avec les intermédiaires, notamment les prestataires de services internet » mais « sans porter atteinte aux objectifs des politiques en matière de haut débit ni aux intérêts des consommateurs ».

La Commission promet de veiller « à ce que ces modifications respectent tous les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et notamment le droit au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d'expression et à l'information et à un recours effectif ».

Les craintes des acteurs des télécoms

D'une seule voix, les acteurs des Télécoms regrettent ces modifications jugées trop précipitées de la directive IPRED de 2004. Ils craignent aussi que cette collaboration qui leur est demandée ne soit surtout qu'une technique pour augmenter leur responsabilité, tout en évitant l’intervention du juge, gardien des libertés publiques.  Cable Europe, ECTA, ETNO, EuroISPA et GSMA Europe demandent aussi qu’une véritable étude soit menée pour quantifier la contrefaçon, évitant ainsi de lancer de coûteux chantiers.

Le retour du Memorandum of Understanding ?

« Nous espérons que ce plan d'action n'est pas dans la logique du Memorandum of Understanding, accord multilatéral dans lequel les FAI devaient s’engager à contrôler les activités de leurs abonnés et notifier les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle ! » a réagi pour sa part Françoise Castex. L’eurodéputée se souvient de ces transactions secrètes organisées par la Commission, menées à l’écart des associations de consommateurs et du contrôleur européen de protection des données.

« Nous nous inquiétons de la demande faite aux fournisseurs d'accès à internet d'une plus forte coopération avec les ayants droit : jusqu'où peut aller leur responsabilisation? Nous craignons que cela soit la porte ouverte à la généralisation de cybergendarmes privés type TMG partout en Europe. Cela va dans le même sens que de confier l'organisation du "Forum G8" à Publicis: c'est demander à des sociétés privés d'aider l'État à "civiliser l'internet. » Françoise Castex préfère un autre angle d’analyse : « la Commission européenne doit avoir à l'esprit les récentes conclusions de l'avocat général de la CJUE dans l'affaire Scarlet/Sabam ». Conclusions où l’avocat général a justement considéré comme illicites les mesures de filtrages générales menées sans étude d’usage et analyse pratiques.

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