Carte nationale d'identité électronique : les débats en direct (MàJ)

Après l'eG8, l'eCNI 170
Marc Rees
Mise à jour 01/06/11 : Les débats sur cette proposition de loi sont à suivre en direct au Sénat sur cette page.

Première diffusion 26/05/11
La
proposition de loi relative à la protection de l’identité sera discutée au Sénat le 31 mai prochain. Déjà examinée dans nos colonnes, l’un de ses principaux apports est d’organiser l’ajout de puces électroniques dans les prochaines cartes nationales d’identité (CNI), l'une obligatoire, l'autre optionnelle. L'examen des premiers amendements gouvernementaux montrent que l'exécutif souhaîte la généralisation de cette eCNI.

carte d'identité

Sur une première puce, on trouvera le nom de famille, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur, son adresse, sa taille, la couleur des yeux, ses empreintes digitales et sa photographie. Après accord du porteur, la carte pourra être pourvue d'un second composant électronique permettant au porteur « de s'identifier à distance sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique ». Il y aura donc une jonction entre les plateformes économiques et les consommateurs, via la CNI.

Outre ses fonctions premières, la CNI devient donc un instrument d’authentification aussi bien pour les démarches administratives que pour les transactions commerciales sur le net. Dans le jeu parlementaire, plusieurs amendements ont été déposés pour modifier la portée du texte.

L’un d’eux, déposé par l'opposition, demande la suppression pure et simple du composant électronique destiné à recevoir des informations biométriques. Pourquoi ? Car il « implique la création d’un fichier national potentiellement étendu à tous les concitoyens, destiné à contenir ces données biométriques » (amendement 10  et dans le même sens, le 13).

Des sénateurs PS veulent par ailleurs que le fichier épaulant la partie identification sur le net soit géré par un organisme étatique ne relevant pas exclusivement du ministère de l’Intérieur. Une manière d’éviter de mélanger un peu trop les genres.

Généraliser la CNI

Le gouvernement s’intéresse de près au débat, il a lui aussi déposé plusieurs amendements. Ainsi le n°4 : en plus des administrations publiques, l'exécutif veut permettre aux opérateurs assurant une mission de service public d’accéder aux données de la carte électronique. « Cet amendement rédactionnel vise à permettre aux organismes de protection sociale (Caisses d’Allocations Familiales, d’Assurance Maladie, d’Assurance Retraite, Pôle-Emploi…) et aux centres de formalités des entreprises (URSSAF, CCI, Chambres des Métiers et de l’Artisanat, greffes des Tribunal de Commerce) de consulter le traitement prévu à l’article 5 ».

On pourra apprécier la qualification « d’amendement rédactionnel » alors que celui-ci multiplie considérablement le nombre de personnes, entités, administrations pouvant exploiter cette e-CNI.

Dans un autre amendement, le gouvernement se veut rassurant : ces entités ne pourront savoir grosso modo que si le titre est valide ou non valide, frauduleux ou non. Enfin presque : « L’information à laquelle ces personnes auront accès sera donc très limitée : ils ne connaîtront par l’éventuel motif d’invalidité d’un titre et ne seront destinataires d’aucune donnée à caractère personnel, seule l’authentification du titre étant demandée ».

De plus, le gouvernement veut qu’une autorisation générale de communication des données de la puce soit organisée en France : dans le texte initial, seuls des agents spécialement habilités pourront contrôler cette puce et les fichiers qui la soutiennent. L’exécutif préfère généraliser la procédure d’accès à tous les agents déjà « chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes, de vérification de la validité et de l’authenticité des passeports »

Pas d'habilitation spéciale pour les commerçants

Le texte en discussion prévoit une habilitation spéciale pour les cybercommerçants. Le gouvernement n’en veut pas, car il la juge peu opérationnelle : « Il n’est juridiquement pas nécessaire de créer un régime d’habilitation individuelle et celui-ci ne serait pas réalisable. Il n’est en effet pas envisageable d’habiliter par exemple tous les guichetiers des banques ou tous les commerçants. »

Autre amendement gouvernemental, celui qui vise à surprotéger pénalement les fichiers mise en œuvre par l’État (déjà examiné ici) : la disposition est cependant généraliste et sanctionne plus lourdement les atteintes aux fichiers officiels, comme le voulait Muriel Marland Militello.

Ajoutons pour finir cet amendement qui veut rendre commun le système de gestion des passeports et celui des cartes nationales d’identité dans la lutte contre le terrorisme. L'idée est d'autoriser la recherche proactive en croisant ces fichiers et « pouvoir accéder sans délai, notamment aux fins d’identification de personnes ou de détection de fausses identités, aux données contenues dans certains fichiers administratifs. »