Les professionnels exemptés de taxe Copie Privée dans 9 mois ?

Ce n’est pas une victoire pour les redevables de la rémunération pour copie privée mais presque : hier, Delphine Hedary, rapporteur public au Conseil d’Etat, a rendu ses conclusions suite à une demande d’annulation de la décision n°11 de la Rémunération pour copie privée. Des conclusions souvent reprises dans la décision du Conseil d’Etat. Or, celles-ci ne sont pas bonnes pour les ayants droit puisqu’elles demandent que les supports vierges achetés par et pour les professionnels soient exclus du champ d’application de la copie privée.

Datée du décembre 2008, cette décision 11 avait été prise déjà après un premier arrêt du Conseil d’Etat datant de juillet 2008 : les hauts magistrats avaient exigé que la commission exclue du champ de la rémunération pour copie privée les copies de source illicite. Avec la décision 11, la Commission copie privée remettait donc les pendules à l’heure pour nettoyer le système français, en fait sans changer les montants grace à un tour de passe-passe.

De l'arrivée de l'arrêt Padawan en France


Que s’est-il passé hier ? Plusieurs redevables avaient lancé une procédure en annulation de cette fameuse décision n°11. Canal Plus, le Simavelec, etc. mais aussi Rue du Commerce. La boutique en ligne, spécialement, pointait l’inadaptation du régime français aux récentes exigences européennes. Un choix qui s’est montré judicieux.

Tournons-nous un instant vers les instances européennes. Le 18 décembre 2010, un arrêt de la Cour de justice européenne dit arrêt Padawan, a justement interdit que de la rémunération pour copie privée soit prélevée sur les supports vierges achetés par les professionnels. C’est du moins ce qui ressort d’une première interprétation logique.

Cette décision avait été rendue à la demande d’une boutique espagnole, Padawan à qui la SACEM ibérique reprochait un défaut de paiement de la taxe pour copie privée. Problème : les usages des professionnels sont par nature hors du champ de l’exception pour copie privée.

Quand un professionnel achète un support, il le fait « par destination » c ‘est-à-dire avant tout pour archiver des radios s’il est un cabinet de radiologie. Ou stocker des comptes s’il s’agit d’un cabinet comptable… mais non pour copier l’intégrale de Thomas Dutronc ou l’œuvre cinématographique de Thierry Lhermitte. La rémunération pour copie privée compense la possibilité de réaliser des copies d’œuvre. Or, on ne peut demander à un professionnel de compenser un préjudice qu’il ne peut causer, sauf se satisfaire d’un prélèvement indu.

copie privée radiologie cabinet

Frédéric Mitterrand avait exigé que les cabinets de radiologie payent la RCP

La CJUE le dira ainsi : « L’application sans distinction de la redevance pour copie privée à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse, explicitement évoquée par la juridiction de renvoi, où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, ne s’avère pas conforme [au droit européen] »

Des ayants droit qui affirment puis qui doutent


Depuis mai 2010, nous prédisions dans les colonnes de PC INpact un risque de « profonds bouleversements dans les régimes nationaux de l’exception pour copie privée » une fois connues les prémices de la procédure Padawan. Mais même après cet arrêt, les ayants droit français, ont soutenu que cette solution n’avait d’effet qu’en Espagne et que le régime français était conforme. Plus tard, Pascal Rogard de la SACD modulera cette réponse en nous écrivant que « compte tenu des différences entre la législation française et espagnole, la voie la plus logique, même si elle a effectivement pour conséquence de retarder une décision, serait qu'il pose une question interprétative à la CJUE ».

Hier, donc, la magistrate-rapporteur du Conseil d’Etat n’a pas souhaité explorer la voie d’une nouvelle procédure de la CJUE.

Le critère de la destination du bien


Elle a demandé en substance la réforme de l’intégralité du système français pour que les professionnels soient justement épargnés par ce prélèvement (voir également cet article de 01net). Elle demande que le seul critère opérant soit celui de la destination de l’achat : si le bien est acheté pour des professionnels, il ne peut y avoir de prélèvement pour alimenter les caisses de la Sacem & Co. La magistrate a d’ailleurs cité la jurisprudence barcelonaise qui a déjà pris une décision identique, après l’affaire Padawan.

Seule bémol, avons-nous appris : si le conseil d’Etat valide cette thèse et que les professionnels sont exclus en France de paiement de « taxe » pour copie privée, faut-il organiser un remboursement des sommes prélevés dans le passé ?

Les remboursements des professionnels


De fait, il faut ici se souvenir de la compétence de chaque juridiction. Les professionnels pourront en effet exiger le remboursement des sommes prélevées non devant le juge administratif mais devant les juridictions judiciaires. Le Conseil d'Etat se concentre uniquement sur la question de la nullité, une nullité que le C.E. pourrait repousser.

Coincée par la complexité du système, la rapporteur a cité  la jurisprudence AC! du 11 mai 2004 du Conseil d’Etat selon laquelle des dispositions administratives peuvent être annulées que pour l’avenir si les conséquences d’une décision rétroactive seraient « manifestement excessives ».

Pour le cas d’espèce, la rapporteur a demandé à ce que la décision d'annulation ne soit valable que pour l'avenir et même reportée de 9 mois. Cela permettra aux ayants droit de se retourner, soit en augmentant les taux de prélèvements sur les particuliers (l’idée nous avait été soufflée par des ayants droit aux rencontres cinématographiques de Dijon). Soit en trouvant de nouvelles bases de prélèvements avec une première cible juteuse : les ordinateurs.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !