Muriel Marland Militello vient d’adresser à ses collègues UMP sa proposition de lois destiné à « prolonger » la loi Godfrain sur les intrusions informatiques. Objectif : récolter les souhaits de cosignature. Dans un email adressé aux députés, que nous nous sommes procuré, la députée indique que « Jacques Godfrain a d'ailleurs pris la peine de m'adresser un courrier dans lequel il se dit "heureux de voir que l'essentiel de la loi Godfrain du 5 janvier 1988 a été repris et renforcé" dans cette proposition de loi. Cette attention de la part de notre ancien collègue m'a particulièrement touchée. »
Selon la députée des Alpes Maritimes, «face à une jurisprudence qui n'est pas fixée sur le sujet, il s'agit en effet de rappeler clairement dans la loi que les sites internet (qui n'existaient pour ainsi dire pas en 1988) sont bien protégés par les dispositions de la loi Godfrain. Il s'agit également de renforcer les peines lorsque ces attaques visent des institutions publiques ou des personnes morales de droit privé investies d'une mission de service public et de donner au juge un outil supplémentaire, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil Constitutionnel. »
Nous venons d'analyser ce texte dans cette actualité.
Selon la députée des Alpes Maritimes, «face à une jurisprudence qui n'est pas fixée sur le sujet, il s'agit en effet de rappeler clairement dans la loi que les sites internet (qui n'existaient pour ainsi dire pas en 1988) sont bien protégés par les dispositions de la loi Godfrain. Il s'agit également de renforcer les peines lorsque ces attaques visent des institutions publiques ou des personnes morales de droit privé investies d'une mission de service public et de donner au juge un outil supplémentaire, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil Constitutionnel. »
Nous venons d'analyser ce texte dans cette actualité.
