RueduCommerce rembourse la copie privée indue sur les GPS

Du fait d’une curieuse imprécision dans les barèmes édités et envoyés par les ayants droit aux distributeurs, nombre de GPS ont été taxés à tort à la rémunération pour copie privée. Patrick Jacquemin, administrateur de Rue du Commerce s’en était ému dans une lettre adressée à la Commission copie privée : il y dénonçait la présentation fallacieuse des barèmes des ayants droit collecteurs (SORECOP et COPIE France).

Dans leur présentation, les ayants droit exigeaient en effet le paiement de la « taxe » pour les « mémoires et disques durs intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou autoradio ». Or, seuls ceux destinés à une voiture et capables de lire et enregistrer de la musique étaient normalement frappés de la ponction, pas les autres (GPS nomades sans capacité de lecture par exemple). Le hic est que des plateformes ont pu être bernées par cette imprécision et ont en toute bonne foi répercuté la taxe sur le dos de leurs consommateurs.

Pris la main dans ce sac de nœuds, la Sorecop et Copie France avaient promis de rembourser les plateformes. Une première (voir la fin de ce texte). Manière de montrer que cette démarche est parfaitement possible, RueDuCommerce vient d’initier une procédure de remboursement automatisée de tous ses clients victimes de ces prélèvements indus. « RueDuCommerce va procéder à un remboursement automatique de tous ses clients qui ont eu à acquitter, injustement, des montants de « taxe sacem » qui n’étaient, en réalité, pas dus pour leur achat de GPS nomades depuis le 1er février 2011 ».

Dans un exemple de courrier adressé à ses clients, on voit ainsi qu’un consommateur ayant acheté un GPS Mio Spirit 470 Europe 4,3" a vu son compte recrédité automatiquement de 9,57€ TTC (8 € HT).

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