Des GPS indûment taxés à la copie privée sur le marché français

De la réécriture du JO 91
Marc Rees
La taxation des GPS à la rémunération pour copie privée perd-elle le nord ? C’est la conviction de plateformes d’e-commerce qui ont constaté une hausse des prélèvements pour toute cette branche de l’électronique. Une inflation qui trouve son origine dans une formulation malheureuse des ayants droit, avec un résultat singulier : la taxation de GPS qui n’auraient pas dû l’être, ceux dépossédés des fonctions de lecture et d’enregistrement de fichiers audio ou vidéo.

Le 12 janvier 2011, la Commission Copie privée n’avait pas seulement décidé taxer les tablettes tactiles. Elle avait fait entrer dans l’assiette de cette « rémunération », les GPS destinés aux voitures. Publié au Journal Officiel le 28 janvier 2011, l’article 1 de cette décision rend éligibles à la rémunération pour copie privée « les mémoires et disques durs dédiés à l’enregistrement et à la lecture d’oeuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles ».

Des montants non neutres


La Commission avait résumé l'économie du dispositif imaginé par les ayants droit : « certains systèmes de navigation destinés à des véhicules automobiles comportent, sous forme de mémoires et/ou disques durs, un espace de stockage spécifiquement dédié à la lecture d’oeuvres fixées sur des phonogrammes ». En somme, dès qu’un modèle de GPS dispose d’un espace de stockage de MP3, de films etc., il doit donc subir ce prélèvement destiné à compenser la réalisation de copies licites.

Les montants ne sont pas neutres. Trois exemples :
  • 1 euro HT de 0 à 128 Mo,
  • 8 euros HT pour un espace de 1 à 8 Go,
  • 20 euros HT pour une ponction de 20 à 40 Go
...soit nettement plus que l’équivalent prélevé sur les disques durs externes classiques. En octobre 2010, les ayants droit argumentaient que ces sommes étaient négligeables puisqu'elles devaient frapper en pratique des GPS embarqués sur des véhicules haut de gamme.

Deux conditions avant de taxer un GPS


Toutefois, le texte de janvier conditionne la taxe à deux conditions cumulatives. Un GPS destiné aux voitures avec :
  • une fonction de lecture et
  • une fonction d’enregistrement.
Le sujet avait été surtout suivi par les constructeurs automobiles dont PSA tout surpris de découvrir l’univers de la Commission copie privée qui se satisfait d’une taxation des pratiques  potentielles de copies licites sans connaitre, par une étude préalable, la réalité de ces usages.

Le JO et son interprétation par les ayants droit


Mais il y a un autre problème : depuis l’entrée en application de ce barème GPS (le 1er février 2011), des acteurs du e-commerce ont constaté une hausse des prélèvements. Après enquête, la faute tient à des ponctions de rémunération pour copie privée sur des GPS qui ne possèdent pourtant pas des fonctions lecture/enregistrement.

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L’origine de ce tour de passe-passe ? La SORECOP et Copie France, les deux collecteurs de taxe pour copie privée, ont publié une lettre-circulaire utilisée par les services internes des plateformes d'e-commerce (et d'autres intermédiaires). Les ayants droit y expliquent les modalités de la taxation. Or, ce formulaire de déclaration laisse penser que tous les GPS sont taxés ! Le document, daté du 27 janvier, est toujours en ligne sur le site de la SORECOP (*). Page 4, le barème des GPS évoque la taxation des « Mémoires et disques durs intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou autoradio ». Exit donc les fonctions de lecture et d’enregistrement inscrites en dur dans le Journal Officiel.

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Le collège des ayants droit, où on trouve de fins juristes, n’a donc pas repris et respecté la formule officielle. Il a préféré opter pour une mention ambigüe, celle qui décrit l'assiette la plus vaste possible où le moindre espace de stockage serait assujetti. Or, la plupart des GPS dispose justement d’un tel espace pour stocker par exemple les informations utilisateurs (historiques de la navigation, point d’intérêts personnels, etc.).

Voilà une semaine, un distributeur de renom a déjà écrit à la Commission copie privée pour s’étonner de ces approximations très arrangeantes pour les ayants droit. Le sujet a été évoqué hier dans une réunion au sein de la Commission copie privée. On attend aujourd'hui les suites. une certitude : on ne sait à ce jour combien de consommateurs automobilistes, randonneurs, VTTistes, etc. ont acheté un modèle indument taxé sur le marché français.

Va maintenant se poser l’inévitable question du remboursement des sommes. Lors d’un précédent épisode d’assiette erronée, le Conseil d’État avait cependant préféré ne pas organiser un tel remboursement, au motif que la procédure était surtout trop compliquée.

(*) sa copie sur nos serveurs