Vente liée PC/OS : interview de Yoan Afriat (RueduCommerce)

Le point de vue d'un intermédiaire 142
Marc Rees
yoan afriat rue du commerce RDC La question de la vente liée PC et OS ne concerne pas seulement les consommateurs d’un côté et les éditeurs/fabricants de l’autre. Entre ces deux extrémités, les plateformes d’e-commerce sont elles aussi impliquées. Nous avons voulu en savoir plus en interrogeant Yoan Afriat, le juriste conseil et contentieux de RueduCommerce.com. L’occasion de découvrir les problématiques soulevées par ce thème cette fois sous le regard des intermédiaires.


PCINpact : Rue du commerce, en tant que plateforme de vente de PC, est confrontée à la question de la vente liée PC et OS entre les clients et les fournisseurs.

Yoan Afriat (RDC) Oui juridiquement, on y est confronté, comme tout vendeur de PC, d’autant plus que nous sommes un des plus grands spécialistes dans la vente de produits High Tech sur le web, et que la vente de PC est notre cœur de métier historique.

Quelle est la politique maison en la matière ?

Il y a trois ans, nous nous sommes lancés dans l'aventure de la vente de PC portables sans OS, mais cette opération n'a pas rencontré le succès escompté. La demande pour ce type de PC n'a pas été au rendez-vous.

Mais aujourd'hui, nous avons deux approches dans la vente des PC.

Il y a les PC que nous vendons prêts à monter. Il s’agit de PC « no-name » que les clients peuvent configurer eux-mêmes sur notre site ou celui de Topachat.com* via un configurateur automatique. Ce système est surtout utilisé par un public de passionnés qui sait exactement ce qu’il veut à l’intérieur de sa machine. Pour ces PC, nous avons toujours laissé la possibilité au client d’installer un système d’exploitation de son choix.

Ensuite, il y a les PC de marques, aussi appelés « retails », achetés à des constructeurs et revendus en l’état. Certains sont vendus avec Windows préinstallé en édition OEM et aussi plusieurs autres logiciels d’accompagnements, antivirus et autres, en version de démonstration. Pour ces PC, on ne modifie rien, et on ne peut rien modifier d’ailleurs.

Pourquoi ?

Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre dernier (NDLR, voir ici), l’interdiction de la vente liée prévue par le Code de la consommation aux OS vendus préinstallés avec les PC doit être interprétée au regard du droit européen sur les ventes liées. La solution qui se dessine de plus en plus est celle d’une dissociation de la vente du PC et de l’OS.

Mais les constructeurs nous proposent principalement des PC avec Windows préinstallé en édition OEM. En tant que vendeur, nous n’avons pas le pouvoir d’imposer aux fabricants de ne pas préinstaller ces licences. D’ailleurs, comment pourrait-on vendre au consommateur des PC sans OS alors que les constructeurs les ont eux-mêmes préinstallé? Il n’est pas possible de demander à nos ouvriers et techniciens de desceller les cartons des PC dans nos stocks pour désinstaller les OS que les fabricants ont préinstallés.

Tout d’abord, c’est matériellement impossible vu le temps et les moyens financiers et humains que cela représente par rapport au nombre de PC vendus. Ensuite, pour le client, juridiquement les PC ne seraient alors plus considérés comme neufs mais comme des produits d’occasion puisque manipulés par une première main après leur sortie d’usine. On aurait donc l’obligation de les vendre en dessous du prix d’achat, ce qui est une pratique illicite en raison de l’interdiction de la vente à perte. En plus, économiquement, ce n’est pas viable pour le vendeur, sauf à vendre un produit déballé comme un produit neuf. Mais là encore, on pourrait être condamné car vendre un PC présenté comme neuf alors qu’il s’agit d’un produit d’occasion s’apparente au délit de tromperie. On le voit donc, les vendeurs de PC sont pris en étau.

Si on veut vraiment respecter l’interdiction de la vente liée sur les OS, la seule solution vraiment satisfaisante est de remonter à « la source », si je puis dire, c'est-à-dire au constructeur, pour qu’il ne préinstalle pas d’OS, sur la machine. Il faudrait ensuite que le vendeur propose à la vente de manière séparée la machine sans OS et une licence d’un OS que le consommateur peut choisir d’ajouter ou non dans son panier d’achat.

Qu’est-ce qui vous empêcherait par exemple de mettre en place une procédure pour désinstaller Windows avec un technicien dédié ?

C’est peut être une solution : le client pourrait nous mandater, et on deviendrait alors son prestataire de service pour mener à bien cette opération pour le client. Nous y réfléchissons. Mais cela présente des contraintes importantes.

Tout d’abord, il faudrait mettre nos techniciens SAV sur les chaines d’expédition des commandes, ce qui est impossible car le stock neuf est séparé du stock SAV. Ensuite, si un client nous demande d’installer un OS, il faut bien entendu que nous soyons rémunérés pour cette mission. Mais je pose la question, combien de clients seraient prêts à payer en plus pour avoir quelque chose en moins ? Enfin, et surtout, il faut que les constructeurs soient aussi associés et que nous soyons agréés par eux pour procéder à des missions de désinstallation et d’installation de d’autres OS, sinon ils pourraient refuser de reconnaitre l’application de la garantie des produits au client final. Le PC ne serait plus neuf, et que se passerait-il en cas d’erreur de manipulation ou si le client exerce son droit de rétractation ?

Et puis cela engendre des complications techniques quasiment insolvables. Lorsqu’un fabricant préinstalle Windows, il installe aussi tous les pilotes nécessaires au fonctionnement de la machine et qui sont le plus souvent certifiés par Microsoft via un certificat WHQL (Windows Hardware Quality Labs). Si on devait installer un autre système d’exploitation sur chaque machine, comment être sûr que la configuration du PC est compatible avec cet OS ? Et je ne parle même pas des problèmes que cela entraine pour l’application de la garantie et le SAV.

Mais lorsque vous remontez au fournisseur des demandes ou des critiques de consommateurs, que vous répond ce professionnel ?

C’est pour l’instant très peu arrivé, et lorsque cela est arrivé, nous avons orienté les consommateurs vers les constructeurs. Il faut en effet savoir qu’aujourd’hui des procédures de désinstallation de Windows et de remboursement de la licence OEM existent. Pas pour tous les constructeurs, malheureusement, mais pour une grande partie des marques que nous vendons. Nous travaillons d’ailleurs à une meilleure information des consommateurs sur l’existence de ces procédures. Je reconnais que ces solutions présentent des inconvénients pour l’acheteur, car celui-ci a avancé le prix de la licence et doit ensuite être dépossédé temporairement de sa machine pour qu’elle soit désinstallée. Mais pour celui qui souhaite un PC de marque sans payer une licence de Windows, cette procédure a le mérite d’exister.

Disposez-vous d’une ventilation en clair du prix des licences OEM de Windows sur les bordereaux des fournisseurs ?

Non, nous n’avons pas le prix des licences, et jusqu’à présent, les constructeurs de PC refusaient de nous les communiquer, en invoquant le secret des affaires. Mais les prix des licences OEM de Windows sont maintenant connus. C’est d’ailleurs un des grands apports de la jurisprudence car sait maintenant que le client paye cette licence jusqu’à 40 € quand il achète un PC.

Cela pourra créer un cercle vertueux incitatif...

Je pense, oui. Cela n’engage que moi, mais je crains aussi un peu les effets pervers que cela pourrait provoquer.

Effets pervers ? C'est-à-dire ?

Passer sur des logiciels libres pourrait, pour l’utilisateur moyen, être quelque chose qui ne faciliterait pas l’utilisation de l’informatique. Windows est tout de même un système d’exploitation stable, très polyvalent, avec une logithèque qui répond à un large panel d’utilisateurs, aussi bien les utilisateurs débutants, que les professionnels et les hardcore-users ou les gamers. C’est surtout cet aspect-là qui intéresse les constructeurs. Je suis d’accord, Windows Vista n’était pas terrible. Windows 7 en revanche est bon. Il faut aussi savoir que le prix final que paie le consommateur avec sa machine résulte d’un accord de prix dégressif entre Microsoft et le constructeur sur le volume des ventes de PC avec des licences OEM .

Du coup, si un client souhaite payer une licence Windows séparée de sa machine, le prix d’une licence Windows serait beaucoup plus cher, au moins de l’ordre de 100 € pour une licence OEM de base (Voir prix d’achat d’une licence OEM Windows 32 Bits sur notre site). Vu que l’on connait maintenant le prix final des licences OEM préinstallés par les constructeurs, jusqu’à 40 euros, de mon point de vue, ce n’est finalement pas si cher pour l’avantage que cela apporte pour le consommateur.

Certes, mais même sans évoquer les licences libres, la vente déliée peut aussi profiter à ceux qui possèdent des licences Windows pleines et entières


C’est ça tout le problème, la question du choix éclairé du consommateur, car le vendeur a une obligation de conseil, mais le consommateur devra aussi bien s’informer avant d’acheter. Par-dessus tout, je pense sincèrement que ce qu’il faut aussi regarder, c’est le côté expérience utilisateur. Microsoft utilise beaucoup l’expression « user friendly » et vise la globalité des utilisateurs. Je ne sais pas si tous les autres OS libres sur PC ont la même approche de l'expérience utilisateur.

Cela dit, c’est vrai aussi que des efforts considérables ont été faits du côté du libre pour simplifier cette expérience utilisateur. Pour le client qui veut aller sur internet, faire de la messagerie instantanée, consulter ses mails, visionner des films, écouter de la musique, faire quelques retouches d'images et des montages vidéo… une solution comme Ubuntu présente aussi une expérience utilisateur convenable. En plus elle est gratuite.

Nous négocions d’ailleurs régulièrement avec les constructeurs qui le veulent bien pour organiser des opérations spéciales sur des PC préinstallés avec Linux. Cela permet d’avoir des ordinateurs économiques notamment pour les étudiants et un public averti (un exemple).

*Topachat.com est un site Internet du groupe RueDuCommerce spécialisé dans le hard-discount de composants PC et de produits High Tech.