Internet et langue française : le ministère de la Culture nous écrit

Une circulaire, pour faire tourner la loi Toubon 76
Marc Rees
La Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLF) nous a contacté hier suite à notre article intitulé « Internet, lieu ouvert au public, langue française et visage dissimulé ». Thibault GROUAS, chargé de mission (Langues et numérique) auprès de ce service rattaché au ministère de la Culture, a tenu à nous apporter plusieurs précisions sur les obligations de la loi Toubon au regard d’Internet. La DGLF est au front de ces questions puisqu'elle a pour mission d’élaborer la politique linguistique du Gouvernement en liaison avec les autres départements ministériels (site officiel).

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« Dans l'esprit du législateur, en 1994, la Loi Toubon n'englobait certainement pas les espaces d'expression publique que peuvent constituer certains sites internet dans le champ d'application de l'article 3 de la loi, ces espaces virtuels étant alors très peu développés. La rédaction pourrait aujourd'hui être améliorée pour mieux préciser ce point » nous indique-t-on.

Toutefois, la Délégation nous pointe du doigt une circulaire de 1999, venue mettre à jour ces dispositions, du moins pour les sites officiels : « Pour ce qui concerne l'usage de la langue française par les sites internet de l'administration et des établissements publics, la circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'État est très claire : Ce texte prévoit au point 2.2.2 « L'usage du français pour la rédaction des pages est une obligation légale. Les termes utilisés doivent être conformes aux listes de terminologie publiées au Journal officiel, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française".»

Autre éclairage apporté par cette circulaire : « le recours éventuel à des traductions en langue étrangère doit se faire dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui autorise la traduction des écrans en anglais à condition de proposer également une traduction dans au moins une autre langue étrangère ».