A un député qui se plaignait de l’usage de l’anglais sur le site d'Arianespace, le ministre de la Culture a répondu que la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française était inapplicable. Cette loi (art. 3) veut que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française. ». Question: est ce qu’un site internet est un lieu ouvert au public ?
Jacques Toubon (photo M.R.)
Pour la Rue de Valois, c’est non. « S'il est vrai qu'un site Internet est accessible à quiconque possède un ordinateur et une connexion à Internet, il ne saurait cependant être considéré comme un lieu ouvert au public tel que l'entend le législateur, qui cite sur le même plan la voie publique et les transports en commun ».
Selon Frédéric Mitterrand, « l'obligation d'employer le français (…) ne s'impose qu'aux lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français. Considérer qu'un site Internet est un lieu ouvert au public ferait entrer dans le champ d'application de l'article 3 tous les sites accessibles à l'internaute français, c'est-à-dire la totalité des sites existants sur Internet et disponibles dans une multitude de langues ».
La réponse de Mitterrand n’est pas originale.
RDDV en 2007
Elle est en fait calquée sur celle faite par Renaud Donnedieu de Vabres, alors ministre de la Culture, en février 2007. Là déjà, un député évoquait la problématique de la langue sur les réseaux.
Pour RDDV, « s'il est vrai qu'un site internet est accessible à quiconque possède un ordinateur et une connexion à la toile, on ne peut cependant pas le considérer comme un lieu ouvert au public tel que l'entend le législateur qui cite sur le même plan la voie publique et les transports en commun ». L'obligation d'employer le français ne s'impose « qu'aux lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français » insistait déjà RDDV.
On voit donc que la réponse de 2007 a été réchauffée en 2011. Sauf qu’un autre texte est intervenu entre temps qui lui aussi parle de « lieu ouvert au public », et dont l’interprétation pourra s’abreuver de ces affirmations gouvernementales.
Le visage dissimulé et les lieux publics
La loi du 11 octobre 2010 interdit en effet la dissimulation du visage dans l'espace public depuis le 11 avril 2011.
L'article 1er ce texte affirme que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. L’article 2 complète : « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».
Nous nous demandions voilà quelques jours si Internet était ou non un lieu ouvert au public. L'effet serait alors simple car le cas échéant, la prohibition des visages dissimulés serait également de mise.
Dans les rapports parlementaires, les pistes étaient minces : étaient évoqués ces « lieux ouverts au public », des lieux « dont plusieurs personnes, étrangères les unes aux autres, ne peuvent revendiquer l’exclusivité de la fréquentation. » Surtout, que « le caractère public ou privé d’un lieu n’a pas de conséquence sur le fait qu’il puisse être, ou non, ouvert au public. Un café, qui constitue une propriété privée, est un lieu ouvert au public, alors que tel n’est pas le cas des locaux d’une mairie qui ne sont pas destinés à recevoir les administrés. »
Si l’on reprend les mêmes explications que pour la loi Toubon (lieux ouvert au public = « lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français »), nous avons ici la réponse à notre interrogation. On voit mal en effet comment internet pourrait être un lieu fermé, selon la loi Toubon, et ouvert, selon la loi sanctionnant les visages dissimulés.
Jacques Toubon (photo M.R.)
Pour la Rue de Valois, c’est non. « S'il est vrai qu'un site Internet est accessible à quiconque possède un ordinateur et une connexion à Internet, il ne saurait cependant être considéré comme un lieu ouvert au public tel que l'entend le législateur, qui cite sur le même plan la voie publique et les transports en commun ».
Selon Frédéric Mitterrand, « l'obligation d'employer le français (…) ne s'impose qu'aux lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français. Considérer qu'un site Internet est un lieu ouvert au public ferait entrer dans le champ d'application de l'article 3 tous les sites accessibles à l'internaute français, c'est-à-dire la totalité des sites existants sur Internet et disponibles dans une multitude de langues ».
La réponse de Mitterrand n’est pas originale.
RDDV en 2007
Elle est en fait calquée sur celle faite par Renaud Donnedieu de Vabres, alors ministre de la Culture, en février 2007. Là déjà, un député évoquait la problématique de la langue sur les réseaux.
Pour RDDV, « s'il est vrai qu'un site internet est accessible à quiconque possède un ordinateur et une connexion à la toile, on ne peut cependant pas le considérer comme un lieu ouvert au public tel que l'entend le législateur qui cite sur le même plan la voie publique et les transports en commun ». L'obligation d'employer le français ne s'impose « qu'aux lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français » insistait déjà RDDV.
On voit donc que la réponse de 2007 a été réchauffée en 2011. Sauf qu’un autre texte est intervenu entre temps qui lui aussi parle de « lieu ouvert au public », et dont l’interprétation pourra s’abreuver de ces affirmations gouvernementales.
Le visage dissimulé et les lieux publics
La loi du 11 octobre 2010 interdit en effet la dissimulation du visage dans l'espace public depuis le 11 avril 2011.
L'article 1er ce texte affirme que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. L’article 2 complète : « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».
Nous nous demandions voilà quelques jours si Internet était ou non un lieu ouvert au public. L'effet serait alors simple car le cas échéant, la prohibition des visages dissimulés serait également de mise.
Dans les rapports parlementaires, les pistes étaient minces : étaient évoqués ces « lieux ouverts au public », des lieux « dont plusieurs personnes, étrangères les unes aux autres, ne peuvent revendiquer l’exclusivité de la fréquentation. » Surtout, que « le caractère public ou privé d’un lieu n’a pas de conséquence sur le fait qu’il puisse être, ou non, ouvert au public. Un café, qui constitue une propriété privée, est un lieu ouvert au public, alors que tel n’est pas le cas des locaux d’une mairie qui ne sont pas destinés à recevoir les administrés. »
Si l’on reprend les mêmes explications que pour la loi Toubon (lieux ouvert au public = « lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français »), nous avons ici la réponse à notre interrogation. On voit mal en effet comment internet pourrait être un lieu fermé, selon la loi Toubon, et ouvert, selon la loi sanctionnant les visages dissimulés.
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