Le texte de loi sur la simplification du droit a été voté hier par le Sénat. Par ce vote, il termine son parcours législatif, avant un ultime examen puisque le Conseil constitutionnel a été immédiatement saisi par au moins 60 sénateurs.
Voilà le dispositif voté qui concerne spécialement la Haute autorité :
On ne sait pas si l'article qui permet à l'Hadopi de financer des initiatives privées est pointé par cette saisine. C'est en tout cas ce qu'avait pronostiqué le député Vidalies qui analyse cette mesure, ajoutée discrètement par le gouvernement en deuxième lecture, comme un cavalier législatif pur-sang. Depuis sa décision du 30 mars 2006, le Conseil « s’autorise » cependant à se saisir d’office de cavaliers législatifs (voir cette note du juge constitutionnel).
Ces dispositions déposées en douce permettent à leurs auteurs de faire passer un texte sans la présence des députés/sénateurs un peu trop spécialistes et donc contradicteurs sur ces questions. Sur ce thème, c'est surtout Franck Riester qui était présent à l'Assemble nationale pour défendre cet amendement déposé par le gouvernement en dernière minute. Un député forcément bien renseigné puisqu'il est membre du collège de la Hadopi. Et son intervention n'aura duré que le temps d'une phrase pour défendre cette future pompe à perfusion (voir à l'art. 32 quater).
Ces dispositions déposées en douce permettent à leurs auteurs de faire passer un texte sans la présence des députés/sénateurs un peu trop spécialistes et donc contradicteurs sur ces questions. Sur ce thème, c'est surtout Franck Riester qui était présent à l'Assemble nationale pour défendre cet amendement déposé par le gouvernement en dernière minute. Un député forcément bien renseigné puisqu'il est membre du collège de la Hadopi. Et son intervention n'aura duré que le temps d'une phrase pour défendre cette future pompe à perfusion (voir à l'art. 32 quater).
Voilà le dispositif voté qui concerne spécialement la Haute autorité :
Si on détricote le tout, en jouant sur les renvois aux actuelles dispositions du code de la propriété intellectuelle, la HADOPI peut...5° L’article L. 331-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l’article L. 331-13. »
- ...engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans le développement de l’offre légale, dans la labellisation, dans le portail de référencement des offres licites, mais aussi dans les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage.
- ...apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, publics ou privés, et dont la réalisation concourt à l'encouragement au développement de l'offre légale et à l'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres.
