Le Sénat vote la possibilité pour l'Hadopi de financer le privé

Voilà quelques jours, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale l'article de la proposition de loi sur la simplification du droit permettant les coups de pouce financiers que pourra donner l'Hadopi. Retour sur une future manne pour le secteur privé.

Riester

Franck Riester, lors des débats Hadopi à l'Assemblée nationale

Dans le cadre de l’examen de la proposition sur la simplification du droit, le gouvernement avait injecté en dernière minute un amendement modifiant la loi Création et Internet (Hadopi). L’idée : permettre à la Haute autorité d’« engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques (…) et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission », l’encouragement à l’offre légale.

A l’Assemblée nationale, le rapporteur Blanc avait invité le gouvernement à retirer ce texte sans liaison avec la simplification du droit. Mais c’était sans compter le chevalier Riester, député, rapporteur d’Hadopi et membre du collège de la Haute autorité. En séance, celui-ci expliquait aux députés dubitatifs qu’« aucune disposition [NDLR, dans la loi Hadopi] ne fait explicitement état de la possibilité, pour la Haute Autorité, de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques dans ces différents domaines (…) et plus généralement de mettre en œuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale (…) en apportant son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées, qui concourent à ces objectifs ou à cette mission. »

En séance, le député Vidalies aura une grille de lecture un peu plus tranchante, voyant lui aussi un cas de cavalier législatif qui sera soumis au Conseil constitutionnel : « avec cette disposition, vous ouvrez la possibilité pour HADOPI d’utiliser ses moyens pour effectuer des actions de promotion, y compris en payant des personnes morales de droit privé, c’est-à-dire des entreprises. Il n’est pas anodin d’évoquer des projets d’expérimentation « conduits par des personnes publiques ou privées » : cela montre bien qu’il ne s’agit plus d’une simplification du droit, mais une ouverture de droits. Ce détail qui ne nous a pas échappé pourrait bien, dans les jours qui viennent, donner lieu à un vif débat public, notamment sur internet. Pour ma part, je ne pense pas que les moyens accordés à HADOPI aient vocation à lui donner la possibilité de rémunérer, dans le cadre de ses missions, des prestataires privés. »

Nouvelle défense de Franck Riester pour défendre la boutique Hadopi où il siège : « L’HADOPI ayant pour mission de développer les offres légales, il s’agit bien ici d’une clarification visant à préciser que cette mission inclut l’expérimentation de nouveaux produits et services tendant au développement de l’offre légale. Or, qui dit clarification dit simplification ». En substance : faites confiance, circulez, il n’y a rien à voir.

Le texte avait donc été adopté par l’Assemblée nationale, puis au Sénat par un vote conforme (art. 32 quater). Sa discussion en séance publique au Sénat aura lieu aujorud'hui. Après un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel, la proposition deviendra loi. L’Hadopi pourra alors lancer une pompe à perfusion au profit du privé : offre légale, carte musique, ayant droits, etc., une liste ausi floue que non exhaustive.

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