La question de la durée de protection du droit d’auteur revient en force à Bruxelles. La présidence hongroise a décidé de pousser en avant une directive sur cette question. Cette présidence hongroise de l'Union européenne organise une réunion au Conseil demain, 14 avril, pour récolter les positions des États membres sur un premier texte commun avec le Parlement européen.
Le texte pourrait passer, du fait du récent changement de position du Danemark qui a détruit une possible minorité de blocage. Le pays a fait connaître son intention de supporter la proposition. Cette proposition est celle "modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins"
Une extension portée à 70 ans
L’objectif ? Étendre dans le temps cette mesure pour les enregistrements sonores. Une première proposition envisageait d’étendre la protection de 50 à 95 ans (lire l'actualité). Finalement, la durée retenue est de 70 ans. L’extension de ce droit monopolistique signifie davantage de revenus pour l’ayant droit (avant tout la maison de disque), mais également un report de la délivrance de l’œuvre dans le domaine public.
Le BEUC, groupement européen des consommateurs, vient justement de se saisir de cette question. Dans une lettre que nous nous sommes procurée, le BEUC craint que la prolongation de la durée du droit d’auteur ait un impact inévitable sur les consommateurs tant en terme de hausse de prix que d’accès au savoir.
Hausse de prix, car ils devront payer d’une manière ou d’une autre la facture puisque cette extension permettra aux producteurs de contrôler et dicter les conditions pour rendre disponibles les enregistrements. Actuellement, l’étude d’impact de cette mesure ne permet en aucun cas de déterminer le coût exact qu’elle engendrera.
Le BEUC estime par ailleurs l’extension de cette protection au-delà des actuelles 50 années va plomber la recherche, l’innovation, les sources de connaissances, bref le partage de bien commun qu’implique l’arrivée dans le domaine public.
Enfin, cette extension va également avoir un effet paralysant sur les contenus en ligne : si le projet de directive est validé, les titulaires de droits pourront maximiser leurs revenus tout en désincitant les plateformes ou l’arrivée de nouveaux modèles de licence.
4 et 58 euros par an
Selon les calculs effectués par le BEUC, le procédé favorisera certainement les maisons de disque, mais beaucoup moins les artistes qui sont un peu trop dans l’ombre. « Selon les calculs basés sur les chiffres de la Commission, l'interprète moyen ne recevra qu’entre 4 et 58 euros par an ». Du coup, indique le BEUC, si la Commission envisage vraiment d’améliorer le sort des artistes, et notamment sa protection sociale, autant s’attaquer aux clauses abusives des contrats. Pour le BEUC, nul doute : il ne faut pas toucher à la durée de protection. Ou alors, réserver l’extension qu’aux œuvres nouvelles.
Les critiques de l'EFF
L’Electronic Frontiere Foundation avait beaucoup critiqué cette extension dans le passé. « les disques du premier âge d'or de l'enregistrement du son atteignent la fin de leur exclusivité. Le domaine public est sur le point de bénéficier de sa partie du marché. De la soul, du reggae et du rock and roll influents seront bientôt libérés de leurs restrictions juridiques, ce qui permettra à n'importe qui (y compris les auteurs eux-mêmes et leurs héritiers) de les préserver, les redistribuer et les remixer. (...) les grands labels veulent conserver leur contrôle des enregistrements bien au-delà des 50 ans, pour qu'ils puissent continuer à faire des profits marginaux sur le peu d'enregistrements qui sont encore viables commercialement un demi-siècle après. Mais si l'équilibre du droit d'auteur est perdu en faveur des grands labels, l'industrie musicale tout entière, ainsi que les auteurs individuels, les médiathèques, les universitaires, les entreprises et le public seront perdants. »
Le texte pourrait passer, du fait du récent changement de position du Danemark qui a détruit une possible minorité de blocage. Le pays a fait connaître son intention de supporter la proposition. Cette proposition est celle "modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins"
Une extension portée à 70 ans
L’objectif ? Étendre dans le temps cette mesure pour les enregistrements sonores. Une première proposition envisageait d’étendre la protection de 50 à 95 ans (lire l'actualité). Finalement, la durée retenue est de 70 ans. L’extension de ce droit monopolistique signifie davantage de revenus pour l’ayant droit (avant tout la maison de disque), mais également un report de la délivrance de l’œuvre dans le domaine public.
Le BEUC, groupement européen des consommateurs, vient justement de se saisir de cette question. Dans une lettre que nous nous sommes procurée, le BEUC craint que la prolongation de la durée du droit d’auteur ait un impact inévitable sur les consommateurs tant en terme de hausse de prix que d’accès au savoir.
Hausse de prix, car ils devront payer d’une manière ou d’une autre la facture puisque cette extension permettra aux producteurs de contrôler et dicter les conditions pour rendre disponibles les enregistrements. Actuellement, l’étude d’impact de cette mesure ne permet en aucun cas de déterminer le coût exact qu’elle engendrera.
Le BEUC estime par ailleurs l’extension de cette protection au-delà des actuelles 50 années va plomber la recherche, l’innovation, les sources de connaissances, bref le partage de bien commun qu’implique l’arrivée dans le domaine public.
Enfin, cette extension va également avoir un effet paralysant sur les contenus en ligne : si le projet de directive est validé, les titulaires de droits pourront maximiser leurs revenus tout en désincitant les plateformes ou l’arrivée de nouveaux modèles de licence.
4 et 58 euros par an
Selon les calculs effectués par le BEUC, le procédé favorisera certainement les maisons de disque, mais beaucoup moins les artistes qui sont un peu trop dans l’ombre. « Selon les calculs basés sur les chiffres de la Commission, l'interprète moyen ne recevra qu’entre 4 et 58 euros par an ». Du coup, indique le BEUC, si la Commission envisage vraiment d’améliorer le sort des artistes, et notamment sa protection sociale, autant s’attaquer aux clauses abusives des contrats. Pour le BEUC, nul doute : il ne faut pas toucher à la durée de protection. Ou alors, réserver l’extension qu’aux œuvres nouvelles.
Les critiques de l'EFF
L’Electronic Frontiere Foundation avait beaucoup critiqué cette extension dans le passé. « les disques du premier âge d'or de l'enregistrement du son atteignent la fin de leur exclusivité. Le domaine public est sur le point de bénéficier de sa partie du marché. De la soul, du reggae et du rock and roll influents seront bientôt libérés de leurs restrictions juridiques, ce qui permettra à n'importe qui (y compris les auteurs eux-mêmes et leurs héritiers) de les préserver, les redistribuer et les remixer. (...) les grands labels veulent conserver leur contrôle des enregistrements bien au-delà des 50 ans, pour qu'ils puissent continuer à faire des profits marginaux sur le peu d'enregistrements qui sont encore viables commercialement un demi-siècle après. Mais si l'équilibre du droit d'auteur est perdu en faveur des grands labels, l'industrie musicale tout entière, ainsi que les auteurs individuels, les médiathèques, les universitaires, les entreprises et le public seront perdants. »
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