Neutralité du net : un rapport utile, une proposition de loi bloquée

C’est aujourd’hui que le rapport sur la neutralité du net a été déposé la mission parlementaire menée par Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS). Ce rapport pourra-t-il devenir loi ?

De sources parlementaires, l’examen d’une proposition de loi sur la neutralité risque d’être victime d’un agenda bien trop compressé. « À la fin de la législature, tout texte non définitivement voté devient caduc » nous confie-t-on. « On ferme même la boutique dès la fin février [NDLR sur les nouvelles propositions] car ensuite ce n’est plus le moment, ce sont les campagnes locales. Donc les nouvelles lectures sont reportées en décembre 2011 ».

Entre-temps, en effet, tout le monde a des textes à finir. Sinon ? « C’est la poubelle » et tout texte déposé, mais dont l’examen n’a pas été commencé avant l’été, est promis au même avenir. Et pourquoi décembre 2011 ? « Car à la rentrée, nous avons le budget, dont l’examen est obligatoire. Ensuite il faut gérer les textes parlementaires défendus par l’exécutif et les textes en secondes lectures. » Bref. Il se pourrait même que ce rapport ne soit consacré par aucune loi puisqu’à l’approche des élections de 2012, on voit mal la majorité défendre un rapport qui par plusieurs points va à l’encontre de ce qui a été voté (comme le blocage de sites sans intervention du juge…).

Pour mémoire, le gouvernement s'était opposé à une première proposition de loi défendue par Christian Paul sur la neutralité du net, justement. Une proposition de loi jugée trop précoce puisque la mission parlementaire d'Erhel et de la Raudière était en cours de finalisation... 

Pour avoir une vision plus contrastée, d’autres sources parlementaires nous indiquent que l’avantage de ce dispositif sera aussi d’inscrire dans le marbre des notions et des problématiques. Le rapport sur la neutralité, présenté aujourd’hui, va permettre d’évangéliser toutes les commissions parlementaires (Culture, lois, finances, etc.) puisqu’Internet transcende ce cloisonnement. Montrer aux députés que lorsqu’on veut se lancer dans la course au blocage ou au filtrage, on risque de créer plus de nouveaux problèmes qu’en résoudre. Quoi qu’en pensent les ayants droit.

Ce rapport va donc vivre, mais pas sous une forme législative. « Le parlement monte en compétence, même si ce rapport est effectivement moins fort qu’un texte de loi », rapport qui pourra être utilisé par l’ARCEP.