La Hadopi autorisée à tracer les internautes et les usages

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Marc Rees
Après plusieurs mois d’activités, on sait désormais quels seront les indicateurs qui seront finalement suivis et retranscrits chaque année dans le rapport de l’Hadopi. Un rapport public remis chaque année au gouvernement et au Parlement pour rendre compte de son activité et de l'exécution de ses missions et de ses moyens.

marie françoise marais mireille imbert quaretta

L’article L331-23 du code de la propriété intellectuelle (inséré par la loi Hadopi du 12 juin 2009) prévoit que la Hadopi publie « chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret ». Ces indicateurs sont relatifs à l’offre légale et à l’observation des usages licites ou non sur les réseaux.

Au journal officiel a donc été publié le décret qui dresse la liste des indicateurs en question. Avec une publication en cette mi-avril pour un rapport rendu à la fin de l’année, autant dire qu'il manquera 1/3 de l’année sur les compteurs de l’Hadopi.

La liste des indicateurs est la suivante.
1. Indicateurs relatifs à la mission d'encouragement au développement de l'offre légale, quelle soit ou non commerciale

1.1. Facteurs favorisant le développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle : Motifs invoqués par les internautes pour se tourner vers les offres respectueuses du code de la propriété intellectuelle.

1.2. Facteurs faisant obstacle au développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle : Motifs invoqués par les internautes pour se détourner des offres respectueuses du code de la propriété intellectuelle.

1.3. Indicateurs relatifs au développement de l'offre légale labellisée : Nombre de services de communication au public en ligne labellisés en application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle et ventilation des services selon :

a) Nombre d'œuvres et objets protégés proposés :
inférieur à 1 000 000 ;
entre 1 000 000 et inférieur à 5 000 000 ;
entre 5 000 000 et inférieur à 10 000 000 ;
supérieur à 10 000 000 ;
b) Conditions d'accès à la lecture et de reproduction des œuvres et objets protégés proposés :
diffusion en flux (« streaming »), gratuit et/ou payant ;
téléchargement, gratuit et/ou payant ;
mise en œuvre de mesures techniques de protection ;
autres ;
c) Catégories d'œuvres et objets protégés proposés.

1.4. Indicateurs relatifs à la perception du label accordé en application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle :

a) Proportion du public ayant connaissance du label accordé en application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle ;
b) Incidence de ce label dans les critères de choix d'une offre par le public.

2. Indicateurs relatifs à la mission d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

2.1. Volume de l'utilisation des œuvres et objets protégés, qu'elle soit licite ou illicite, sur les réseaux de communication au public en ligne et ventilation selon :

a) Catégories d'œuvres et d'objets protégés ;
b) Modes d'utilisation.

2.2. Consommation payante d'œuvres et objets protégés, qu'elle soit licite ou illicite : Evaluation du panier moyen déclaré de la consommation payante d'œuvres et objets protégés.

2.3. Profil des internautes qui utilisent de manière licite des œuvres et des objets protégés et ventilation selon :

a) Age :
15 à 17 ans ;
18 à 24 ans ;
25 à 39 ans ;
40 à 59 ans ;
60 ans et plus ;
b) Sexe ;
c) Profession et catégorie sociale ;
d) Equipement ;
e) Département de résidence ;
f) Antériorité de la pratique ;
g) Capacité estimée à distinguer l'utilisation licite de l'utilisation illicite.

2.4. Profil des internautes qui utilisent de manière illicite des œuvres et objets protégés et ventilation selon :

a) Age :
15 à 17 ans
18 à 24 ans ;
25 à 39 ans ;
40 à 59 ans ;
60 ans et plus ;
b) Sexe ;
c) Profession et catégorie sociale ;
d) Equipement ;
e) Département de résidence ;
f) Ancienneté de la pratique : ? depuis moins de 6 mois ;
de 6 à 12 mois ;
de 1 à 2 ans ;
de 2 à 3 ans ;
de 3 à 4 ans ;
de 4 à 5 ans ;
depuis plus de 5 ans ;
g) Capacité estimée à distinguer l'utilisation licite de l'utilisation illicite.

Observer, profiler, tracer, sonder usages et internautes

En clair : observer les offres, observer les usages, qu’ils soient licites ou illicites. Autant dire une machine à profiler, calibrer au plus près l’internaute pour mesurer ce qu’il consomme, comment, où, son âge, son équipement, sa profession, sa capacité à distinguer le licite de l’illicite, etc.

Ces indicateurs ne se devinent pas seuls, au doigt mouillé. Ils exigeront donc la mise en route de plusieurs outils d’analyse, de sondage, pour prélever au plus près des personnes, des usages, ces précieuses informations.

Justifier budget et blocage

Ces indicateurs auront aussi une utilité comptable : ils vont permettre à l’Hadopi de justifier à la fois son existence et surtout son budget futur pour s’ancrer un peu plus dans le paysage numérique. Pour 2011, la haute autorité s’était attribué 1 470 000 euros pour le label offre légale, dont 620 000 euros pour le portail officiel et 850 000 euros pour le lancement du label « offre légale ».

Mais c’est encore et toujours les indicateurs liés aux usages illicites sur le streaming qui auront une grande utilité cette fois pour les ayants droit.

Comme plusieurs fois expliqué, une migration massive du P2P vers le streaming permettra à ces ayants droit de justifier une mesure de blocage « proportionnelle » via le juge. Comme nous le rapportions d’un récent colloque de l’Unifab, Vivendi envisage d’utiliser cette arme prévue par la loi Hadopi pour pouvoir couper l'accès vers les plateformes de streaming ou de direct download. Un objectif qui explique pourquoi la Hadopi est systématiquement présentes aux colloques touchant à la responsabilité des intermédiaires techniques...