Taxe pour copie privée : le grand ménage européen se confirme

Bruxelles va se pencher sur la rémunération Sacem & Co 45
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le mercredi 13 avril 2011 à 09:12
Marc Rees
En Avignon, lors des rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias, Neelie Kroes avait annoncé que Bruxelles « enquêtera à nouveau sur le problème des divergences nationales sur la rémunération pour copie privée »

Après des années d’évolution en roue libre, cela se confirme : Bruxelles compte relancer le débat autour de la copie privée. Selon l’AFP, qui cite une source européenne, la Commission veut "nommer un médiateur pour relancer le processus". L’objectif ? D'abord, obtenir "un socle de base" entre les ayants droit, et les redevables juridiques (importateurs et distributeurs) et économiques (consommateurs). Les premières pierres devraient être posées le 4 mai prochain dans le document de Michel Barnier présentant la stratégie européenne en matière de propriété intellectuelle.

michel barnier

Michel Barnier

Ces questions interviennent dans un climat d’incertitude en Europe. 

Voilà peu la Cour de Justice européenne a indiqué que les professionnels ne pouvaient être soumis à la compensation (ou « taxe » ou rémunération) sur la copie privée pour les supports achetés pour leur besoin professionnel.

Le fameux arrêt Padawan, rendu sur question préjudicielle de l’Espagne, conduit le pays à revoir aujourd’hui intégralement la logique de son système. L’Europe étant une, l’arrêt Padawan aura des effets dans d’autres pays, même en France. Les ayants droit français, cependant, estiment que la décision soit n'a pas d'impact en France, soit est peu limpide et exige une nouvelle question préjudicielle devant le Conseil d’État. Cette dernière voie est aujourd'hui préférée, ce qui exigera que la CJUE soit à nouveau saisie. Une procédure qui a l'inconvénient de prendre des mois si ce n’est des années. Un inconvénient ou un avantage pour les bénéficiaires de la manne : aucune mesure anticipant un remboursement des sommes qui seraient prélevées indument dans les caisses des ayants droit n’a été prévue à ce jour.

Mais il n’y a pas que l’arrêt Padawan qui génère un tel "parasitage" européen. Chaque système national fixe l’assiette et les taux de prélèvement de la ponction. Résultat des courses : des nivellements importants de pays en pays, soit une horreur dans l’idéal européen du marché unique. La situation est évidemment une plaie… ou un paradis pour les intermédiaires (plateformes d’e-commerce) selon le côté de la frontière où il se place.

Puisqu’il faut le même nombre de clics pour acheter des supports vierges en Allemagne, au Luxembourg ou en France, les consommateurs de pays à prélèvement lourd, ici la France, se jettent sur ces pays limitrophes. En France justement, les ayants droit ont toujours refusé de tenir compte de ce nivellement pour ajuster leurs appétits nationaux de rémunération pour copie privée.

De plus, pendant des années, ils tenaient compte des usages illicites pour gonfler leur préjudice lié à la copie privée, qui est un usage licite. Sans faire le distinguo, les ayants droit ont donc conduit la Commission copie privée française à accroitre le différentiel de ponction entre les pays européens. Et lorsque le Conseil d’État a ordonné d’exclure ces pratiques illicites des études d’usages, les ayants droit ont estimé que les ponctions ne pouvaient pas baisser d’un iota avançant qu’il était temps de tenir compte maintenant des progrès réalisés en matière de compression de fichiers (plus on compresse, plus on pratique de la copie privée sur le même support).

Sentant peut être le mauvais vent européen, la France vient justement de lancer une mission pour trouver de nouvelles perfusions pour le secteur musical. Dans les rangs de cette mission, Alain Chamfort, également membre du directoire de la SACEM, l'un des bénéficiaires de cette "taxe".