Bientôt une loi plus sévère contre le détournement de fichiers ?

Le député du Finistère, Jean-Jacques Urvoas (secrétaire national du PS chargé de la sécurité) a déposé une proposition de loi « relative à l’interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales ». Le texte, que le député nous a transmis à notre demande, cible ces rendez-vous citoyens dans son intitulé, mais il est en réalité beaucoup plus large.

La proposition de loi entend en effet « édifier une protection juridique efficace et globale contre certaines dérives liées au traitement des données personnelles, dont il est un devoir pour l'État d'en assurer l'effectivité ». Un texte rédigé alors que le PS est mis en cause par l’UMP pour sa gestion des fichiers dans le cadre des primaires. L'objectif est ici avant tout de lutter contre les officines privées qui font de l'interception de données, une activité qui deviendra encore plus lucrative à l'approche des élections de 2012.

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Pour sa part, le député veut aggraver les sanctions pénales qui seront infligées quand un détournement de fichier « vise à faire obstacle, voire à nuire, à l’expression ou à l’activité individuelle ou collective des personnes, notamment dans le déroulement institutionnel de la vie démocratique de la Nation. » Les peines envisagées sont de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende.

Tous les détournements de fichiers sont ciblés : les données techniques à caractère personnel dans le cadre de connexion téléphonique et électronique, mobiles ou statiques, d’émission, de réception ou de relais.

« Dans ce cadre, la responsabilité pénale des personnes morales doit être évidemment envisagée avec plus de sévérité, jusqu’à élargir au juge le panel de sanctions envisageables qui pourront dorénavant consister en leur dissolution ou leur exclusion des marchés financiers » explique le député.

Voilà peu, Xavier Niel dénonçait ouvertement un autre problème dans l’univers des fichiers : celle du détournement des procédures via les fameuses FADET ou factures détaillées. Sous couvert d'une demande d'éléments techniques ou commerciaux - des demandes légales - les administrations centrales ont pu obtenir le détail de trafic d'un abonné via les relevés d'appels annexés aux factures (notre actualité). Une grave dégénérescence des pratiques qui peut conduire les opérateurs (dont les FAI) à transmettre des données sensibles concernant des abonnés. Vu la proximité du sujet, un encadrement de ces pratiques pourrait être envisagé par voie d’amendements.

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