Multifibre optique : la liste des 148 communes notifiée à Bruxelles

Parfois, la France notifie, parfois non 35
Marc Rees
Nous venons de l’apprendre : ce 8 avril, le gouvernement a notifié les autorités européennes pour un projet de décret et d’arrêté touchant au secteur de la fibre optique. Une notification imposée par la directive européenne qui prévoit « une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ».

fibre gpon optique orange

Le décret vient enrichir l'article R111-14 du Code de la construction et de l'habitation. il « impose, dans des zones géographiques déterminées et pour un certain type de construction, l’installation par le maître d’ouvrage de quatre fibres par logement ou local à usage professionnel ». L’arrêté « a pour objet l’installation de lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves ». En clair : c’est tout le précâblage en fibre optique qui est orchestré, comme le prévoyait la loi sur la modernisation de l’économie, publiée en 2008.

Le décret vient modifier un article du code de la construction et de l’habitation qui encadre le déploiement des réseaux de communications (téléphonie, internet, TV…) dans les futurs bâtiments regroupant plusieurs logements. En ligne de mire ici : la fibre optique.

Aujourd’hui, sur la partie fibre optique, le Code de la Construction pose que ces bâtiments « doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. »

Le décret notifié à Bruxelles ajoute à cette ligne, l’indication suivante : « le nombre de fibres par logement peut être porté jusqu’à quatre, dans les zones et les conditions définies par arrêté. »

L’arrêté qui est ici mentionné a aussi été notifié à Bruxelles. Sa vocation est de rendre applicables ces obligations. Il encadre tout le déploiement physique de la fibre optique dans les logements et locaux professionnels et définit les zones géographiques où justement le nombre de fiches optiques doit être porté jusqu’à quatre.

Sur cette question, l’arrêté dit que « chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles de plus de douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe. »

Une liste de ces communes est fournie :

148 communes multifibre optique liste

Cette liste ne nous est pas étrangère.

Elle est la liste des 148 communes qui avait été identifiées par l’ARCEP comme étant des zones à forte densité (soit 5,16 millions de foyers et 20 % des foyers français). Pour les 3 millions de foyers situés dans un immeuble composé de plus de 12 logements, l’ARCEP, avait justement voulu que les opérateurs mettent en place leur infrastructure dans chaque logement. Sur cette question, Maxime Lombardini, le directeur général d'Iliad, avait applaudi la possibilité d'installer plusieurs lignes de fibre par logement « une bonne nouvelle pour le déploiement de la fibre et pour le maintien de la concurrence. C'est le bon sens qui l'emporte. »

Exemple de détails pratiques gérés par cet arrêté :

« La ligne téléphonique d’abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques ».

« Les gaines ou passages réservés à l’installation des lignes de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision sont placés dans les parties communes de l’immeuble et doivent permettre l’installation des câbles et dispositifs de raccordement ou d’amplification ainsi que l’accès permanent à ces dispositifs. La distance entre l’axe des câbles et des dispositifs susvisés d’une part, et les canalisations électriques de toute nature d’autre part doit être au minimum de 20 centimètres ».

« Chaque logement ou local à usage professionnel dispose d’une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d’abonné et la ligne très haut débit en fibre optique. L’installation intérieure comporte le câblage et les dispositifs de terminaison nécessaires à l’accès à la fois au réseau téléphonique et au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, placés dans le tableau de communication, et permettant la desserte de chacune des pièces principales grâce à un équipement de brassage. La ou, le cas échéant, les fibres optiques sont connectorisées au dispositif de terminaison optique » Etc.
Une fois ce déploiement fait, l’arrêté organise la mise à disposition de l’installation dans les mains de l’opérateur moyennant une convention avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, évidemment sous conditions financières.