Free applique désormais des frais de résiliation fixes de 49 €

Adieu frais d'activation différés dégressifs 125
Nil Sanyas
Les fameux frais d’activation de Free différés en fin d’abonnement, qui ressemblaient donc à des frais de résiliation sans l’être officiellement, ne sont plus. Le FAI vient en effet de modifier en ce sens ses CGV (Conditions Générales de Vente) aujourd’hui même, comme le lui a imposé le Tribunal de Grande Instance de Paris il y a quinze jours. Désormais, Free aura officiellement des frais de résiliation fixes de 49 euros, à l’instar de certains de ses concurrents. Une « révolution » dans l’histoire du fournisseur d’accès à Internet.

Free Frais de résiliation

Free Frais de résiliation

Ce changement important dans les CGV signifie donc la fin des frais (de 96 euros) dégressifs qui existaient depuis de nombreuses années chez Free, et qui récompensaient les abonnés fidèles. Cela avantage donc les abonnés récents souhaitant résilier, et désavantage les anciens abonnés n’ayant pas reconduit leur contrat. C’est à double tranchant.

Notons tout de même que depuis la Freebox Révolution et le nouveau forfait, les frais ne sont dégressifs que d’1,5 euro par mois, contre 3 euros pour les autres abonnés. Ce qui signifie qu’il fallait plus de 31 mois (2 ans 7 mois) pour passer de 96 euros à 49 euros les frais de résiliation, et 64 mois (plus de 5 ans) pour résilier sans frais. Divisez ces durées par deux pour les abonnés non Révolution.

Rajoutons que certains FAI, pour attirer de nouveaux abonnés, n’hésitent pas à rembourser les frais de résiliation des autres FAI lorsqu’un abonné quitte son opérateur pour lui. Les conséquences ne devraient donc pas être si dramatiques pour la plupart des abonnés.

Cela signifie aussi qu’il sera possible, dans certaines conditions, de ne pas payer ces frais de résiliation. Une hausse des tarifs (liée ou non à l’augmentation de la TVA) est un bon exemple. Mais il existe d’autres raisons qui peuvent permettre de ne pas payer de tels frais. Free cite les cas suivants :
  • en cas d’exercice du droit de rétractation par un Abonné ayant qualité de consommateur (article 16.2),
  • en cas de non Eligibilité de la Ligne, sauf dans les cas d’exclusion visés par l’article 9.2,
  • en cas de preuve par l’Abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free,
  • en cas de retrait d’une autorisation administrative accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage rendant impossible la fourniture des Services,
  • en cas d’évolution du réseau de boucle locale rendant impossible le maintien de la fourniture des Services,
  • en cas de décès du titulaire, lorsque ses ayants droit souhaitent mettre fin au contrat.
De plus, Nicolas Godfroy, le juriste de l’UFC-Que Choisir, nous confiait il y a deux semaines que « les gens qui ont résilié en raison de la modification de leur contrat (suppression de la télé, etc.), n’ont pas à payer ces frais d’activation à perception différée parce que ce sont des frais de résiliation. S’ils ont payé, ils peuvent demander le remboursement. Enfin, s’ils vont résilier puisqu’ils ont quatre mois après l’entrée en vigueur d’une modification contractuelle (…) ils peuvent s’appuyer sur cette décision qui déclare illicites la clause qui considère que les frais d’activation à perception différée sont des frais d’activation. »

Un choix de Free

Rappelons que ni le Tribunal de Grande Instance ni l’UFC-Que Choisir n’ont demandé à Free de modifier ses frais dégressifs en frais fixes. Le TGI a tout simplement jugé illégal de faire passer des frais de résiliation comme des frais d’activation différés en fin d’abonnement. Et donc de nommer officiellement ses frais comme des frais de résiliation. Free aurait donc pu très bien continuer son système dégressif afin de récompenser les anciens abonnés. C'est un choix stratégique. 

Ces frais de résiliation fixes de 49 euros ne sont cependant pas le seul changement remarqué dans les CGV. Désormais, il sera possible de résilier en cours de mois (comme c’était déjà le cas chez Alice), ce qui implique de la part de Free un remboursement du forfait au prorata. Auparavant, toute résiliation impliquait le paiement intégral du mois, tout simplement parce que la résiliation n’était effective qu’en fin de mois, et non à la réception de la lettre de résiliation.

Autre modification, il est désormais possible de payer par prélèvement bancaire automatique (comme avant), ainsi que par carte bancaire, et un numéraire (argent comptant). Mauvaise nouvelle toutefois pour ceux ne désirant pas opter pour le prélèvement automatique, un dépôt de garantie de 400 euros sera demandé.

Seule solution, ne pas accepter les CGV

Notez que quasiment tous les documents de Free ont été mis à jour aujourd’hui (brochure tarifaire, conditions sur la téléphonie, etc.). N’hésitez donc pas à y jeter un coup d’œil sur le site de Free pour connaître précisément toutes les conditions et tous les tarifs de votre forfait.

Notez aussi que si vous n’appréciez pas l’un des derniers changements opérés par Free (peu importe lequel), il vous suffit de ne pas accepter les nouvelles CGV dans votre compte. Ce qui signifie aussi que les appels vers l’Algérie ne seront pas gratuits…