LCEN : l’ASIC attaquera le décret sur la conservation des données

Ce matin lors de la conférence autour du statut des hébergeurs, l’ASIC a révélé qu’elle allait attaquer le décret sur les données de connexions pris en application de la LCEN.

Benoit Tabaka Giuseppe di Martino Priceminister Dailymotion
Benoit Tabaka (Priceminister) et Giuseppe di Martino (Dailymotion), cofondateurs de l'ASIC

Benoit Tabaka (juriste, Priceminister, membre de l'ASIC) soulignera deux difficultés dans ce dispositif : l’une, externe, est qu’il n’y a pas eu de consultation préalable de la commission européenne. Or, les textes qui peuvent impacter la liberté de circulation et d’établissement à l’échelle européenne dans la société de l’information, doivent être notifiés à Bruxelles afin de laisser trois mois à la Commission et aux autres États membres pour commenter ce projet et demander une possible modification. PC INpact avait révélé que Free avait fait le même reproche à l'un des décrets Hadopi, non notifié à Bruxelles.

L’autre difficulté soulevée dans cette future action est interne. Elle concerne l’obligation faite aux intermédiaires de conserver les mots de passe aux fins de communication éventuelle à la police. Or, rétorque l’ASIC, le mot de passe n’est pas une donnée d’identification au sens juridique du terme, mais une donnée qui est liée au compte de l’abonné. Une nuance qui conduirait à interdire sa conservation contrairement à ce qu'impose le texte.

Le décret du 1er mars 2011 oblige les FAI et les hébergeurs à conserver le mot de passe de l'internaute, mais également les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

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