La CNIL n’a toujours pas diffusé son avis du 20 janvier 2011 qui fut rédigé en préparation du décret sur le volet pénal de l’Hadopi. C’est ce volet qui gère tout l’automatisme du traitement des données personnelles entre l’avertissement, la saisine du parquet et l’exécution des décisions. Une pierre angulaire dans le dispositif de la réponse (ou menace) graduée, et une étape sensible pour la manipulation des listings d'abonnés bientôt susceptibles d'être suspendus d'Internet.
La CNIL, une première fois contactée, nous avait répondu que « les avis de la CNIL sur des projets de décret pris sur le fondement de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constituent des documents administratifs communicables dès lors que les décrets correspondants ont été publiés ». L’article 2 de la loi sur l’accès aux documents administratifs prévoit en effet que « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».
Cependant, le décret précité est maintenant entré dans notre droit positif puisqu’il a été publié au journal officiel le 13 mars 2011 (son examen dans nos colonnes). Du coup, la CNIL est bien libérée de son carcan. Ou presque.
Nous avons à nouveau contacté la CNIL qui nous a assuré que nos demandes réitérées ont été bien enregistrées. Simplement, la Commission ne s’est pas encore déterminée sur les modalités pratiques de la réponse. De plus, la CNIL doit encore s’assurer que les données éventuellement sensibles seront bien purgées du texte avant sa diffusion, en application combinées des articles 2 et 6 de la loi CADA.
Dans quelques jours cependant, nous atteindrons la date butoir d’un mois depuis notre demande initiale. Nous serons donc en mesure de saisir la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs, pour obtenir sans option ce document (une démarche fondamentale pour l'open data). La CNIL pourrait aussi attendre le dernier moment pour diffuser sur son site la délibération, rendant caduc le droit de communication exercé par les journalistes notamment. L’article 2 de la loi CADA indique en effet que le droit de communication « ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. »
En attendant, l'Hadopi, elle, peut naviguer un peu plus en paix, loin des analyses qui pourraient survenir de cet avis.
La CNIL, une première fois contactée, nous avait répondu que « les avis de la CNIL sur des projets de décret pris sur le fondement de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constituent des documents administratifs communicables dès lors que les décrets correspondants ont été publiés ». L’article 2 de la loi sur l’accès aux documents administratifs prévoit en effet que « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».
Cependant, le décret précité est maintenant entré dans notre droit positif puisqu’il a été publié au journal officiel le 13 mars 2011 (son examen dans nos colonnes). Du coup, la CNIL est bien libérée de son carcan. Ou presque.
Nous avons à nouveau contacté la CNIL qui nous a assuré que nos demandes réitérées ont été bien enregistrées. Simplement, la Commission ne s’est pas encore déterminée sur les modalités pratiques de la réponse. De plus, la CNIL doit encore s’assurer que les données éventuellement sensibles seront bien purgées du texte avant sa diffusion, en application combinées des articles 2 et 6 de la loi CADA.
Dans quelques jours cependant, nous atteindrons la date butoir d’un mois depuis notre demande initiale. Nous serons donc en mesure de saisir la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs, pour obtenir sans option ce document (une démarche fondamentale pour l'open data). La CNIL pourrait aussi attendre le dernier moment pour diffuser sur son site la délibération, rendant caduc le droit de communication exercé par les journalistes notamment. L’article 2 de la loi CADA indique en effet que le droit de communication « ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. »
En attendant, l'Hadopi, elle, peut naviguer un peu plus en paix, loin des analyses qui pourraient survenir de cet avis.
