La justice espagnole bloque la "taxe" pour copie privée

Caramba ! 23
Marc Rees
Coup de froid pour les ayants droit espagnols : le tribunal administratif de Madrid vient d’annuler l’intégralité du décret dit « canon digital » datant du 18 juin 2008. Ce décret est celui qui organise la copie privée, et en fixe en partie l’assiette et les montants (CD vierges, clef USB, etc.). Avec cette décision, c’est l’application d’une bonne partie de la « taxe » (ou compensation équitable) pour copie privée qui est gelée en Espagne.

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L’affaire avait été lancée en 2008 notamment par une association d’internautes espagnols. L’Asociacion de internautas avait remarqué un gros bug procédural dans la mise en place de ce décret d’application : manquaient en effet plusieurs étapes impératives. Et pas des moindres : d’abord des études économiques et surtout un rapport du Conseil d’État espagnol, organe de consultation chargé d’apprécier la légalité des normes. L’Asociacion de internautas assimile ce couac à un trop grand empressement du gouvernement pour satisfaire l’industrie culturelle.

Le tribunal administratif espagnol n’a toutefois pas prononcé de rétroactivité de la nullité, évitant à leurs bénéficiaires, les ayants droit, d’avoir à rembourser ce qui n’avait pas lieu d’être versé. En attendant un très prochain patch juridique.

Selon les premiers éléments, le tribunal espagnol a justifié ce refus en se fondant sur la nature « privée » de la RCP.

En France, le Conseil d’État en France avait déjà pratiqué une solution similaire  conciliante, lorsqu’il décida d’annuler une des décisions fondatrices de la Commission copie privée. La justification fut cependant autre : « Eu égard aux graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit et des entreprises contributrices, et aux conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, le Conseil d’État a jugé que la protection de l’intérêt général justifiait, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision. »

L’Espagne est sous pression en matière de copie privée. Déjà, sous l’aiguillon de l'arrêt Padawan de la CJUE, la justice a exigé que son système exclût la rémunération pour copie privée du dos des professionnels. Un nouveau texte est en préparation pour tenir compte de cette exclusion et pourrait être publié d’ici l’été.