Promise par le ministère de la Culture en octobre 2010, la convention Hadopi entre l'Etat et les opérateurs tarde. Du coup, les FAI ont trouvé une parade : ils répondent en version papier aux demandes d'identification exigées de l'Hadopi, au-delà d'un certain seuil.
Le député Christian Vanneste a officiellement questionné le ministre de la Culture pour lui demander ce qu’il advenait de la convention entre l’État et les FAI. Une convention qui doit encadrer et assurer le remboursement des charges supportées par les opérateurs. Ceux-ci ont l’obligation d’assurer un rôle de courroie de transmission avec l’Hadopi pour l’identification des abonnés et pour relais des recommandations (menaces de coupure adressées aux abonnés dont l’IP a été relevée sur les réseaux P2P).
"On continue à envoyer des factures"
Pour faire le point sur ce dossier, nous avons contacté l’un des principaux fournisseurs d’accès français. L’aveu est simple : « Tout le monde continue à envoyer des factures et tout le monde n’est pas recouvré. » Décodage : faute de convention, les FAI facturent à l’unité chaque identification et adressent le tout à l’Hadopi. Et les remboursemements ne bougent pas d'un iota. Déjà dans le passé, ils avaient menacé d'un recours pour obtenir le remboursemement de ces sommes.
Des échanges ont certes lieu entre Olivier Henrard, en charge de la Culture auprès de Nicolas Sarkozy et le directeur cabinet de Mitterrand. On apprend que même l’Hadopi s’inviterait à la table des négociations alors qu’elle a toujours considéré que ce sujet n’était pas dans ses cordes. Ces palabres ont un avantage : celui de temporiser.
Des ingés qui travaillent pour Hadopi, ne travaillent pas pour nous
Une certitude : « les ingénieurs qui ont développé chez nous le système d’information n’ont pendant ce temps-là pas développé pour nous », nous confie en colère un opérateur. Pour lui pas de doute : la couverture des coûts doit concerner le récurent, comprendre l’identification, mais également tous les investissements consentis en amont. Ce poste est un centre de coût souligne notre contact : « on ne veut pas en faire un centre de profit ! »
Les opérateurs insistent et répètent encore et toujours que les sujétions étrangères à l’activité des opérateurs doivent être prises sous le coude de l’État. Ce n’est pas une novation juridique. C’est un principe qui fut posé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision nº 2000-441 DC du 28 décembre 2000.
Le ministère de la Culture l’avait encore rappelé dans un communiqué datant du 6 octobre 2010 : « Le ministère avait indiqué en septembre aux opérateurs que dès le démarrage de la réponse graduée, leurs demandes formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs ». Un communiqué miraculeux, les explications de la Rue de Valois sur ce sujet ayant considérablement évolué dans le temps.
Mais 5 mois après cette déclaration, il n’y a donc toujours rien.
Retour au papier au-delà d’une certaine volumétrie
Faute de remboursement, l’effet est simple : ce sont les abonnés vertueux qui en subissent mécaniquement les conséquences. Mais sans convention, les opérateurs sont, à ce jour, libres de répondre comme ils le veulent aux demandes mitraillées par l’Hadopi.
Leurs réponses n’ont donc pas à être dématérialisées puisque la loi ne donne aucune indication et ce n'est pas dans les cordes de l'Hadopi ou du ministère. Conclusion ? « On répond en papier au-delà d’un certain seuil » nous avoue cet opérateur qui constate des pratiques similaires chez ses concurrents. Et le seuil peut librement varier en fonction de l’air ambiant…
Bien entendu, la Hadopi pourrait ne concentrer ses traitements que sur ces réponses papier venant de tel ou tel FAI, mais il y aurait alors un traitement discriminatoire du plus mauvais effet.
Le député Christian Vanneste a officiellement questionné le ministre de la Culture pour lui demander ce qu’il advenait de la convention entre l’État et les FAI. Une convention qui doit encadrer et assurer le remboursement des charges supportées par les opérateurs. Ceux-ci ont l’obligation d’assurer un rôle de courroie de transmission avec l’Hadopi pour l’identification des abonnés et pour relais des recommandations (menaces de coupure adressées aux abonnés dont l’IP a été relevée sur les réseaux P2P).
Free « a commencé à faire de la résistance légale à Hadopi en le contraignant à un long traitement manuel des renseignements nécessaires pour traquer les pirates et ainsi leur envoyer des messages d'avertissement » indique le député qui poursuit : le FAI « affirme que, sans cadre complet, il est prématuré de collaborer avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur Internet et ainsi restreindre la création, les libertés individuelles ». Du coup le député aimerait savoir où en est cette fameuse convention.
Pour faire le point sur ce dossier, nous avons contacté l’un des principaux fournisseurs d’accès français. L’aveu est simple : « Tout le monde continue à envoyer des factures et tout le monde n’est pas recouvré. » Décodage : faute de convention, les FAI facturent à l’unité chaque identification et adressent le tout à l’Hadopi. Et les remboursemements ne bougent pas d'un iota. Déjà dans le passé, ils avaient menacé d'un recours pour obtenir le remboursemement de ces sommes.
Des échanges ont certes lieu entre Olivier Henrard, en charge de la Culture auprès de Nicolas Sarkozy et le directeur cabinet de Mitterrand. On apprend que même l’Hadopi s’inviterait à la table des négociations alors qu’elle a toujours considéré que ce sujet n’était pas dans ses cordes. Ces palabres ont un avantage : celui de temporiser.
Des ingés qui travaillent pour Hadopi, ne travaillent pas pour nous
Une certitude : « les ingénieurs qui ont développé chez nous le système d’information n’ont pendant ce temps-là pas développé pour nous », nous confie en colère un opérateur. Pour lui pas de doute : la couverture des coûts doit concerner le récurent, comprendre l’identification, mais également tous les investissements consentis en amont. Ce poste est un centre de coût souligne notre contact : « on ne veut pas en faire un centre de profit ! »
Les opérateurs insistent et répètent encore et toujours que les sujétions étrangères à l’activité des opérateurs doivent être prises sous le coude de l’État. Ce n’est pas une novation juridique. C’est un principe qui fut posé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision nº 2000-441 DC du 28 décembre 2000.
Le ministère de la Culture l’avait encore rappelé dans un communiqué datant du 6 octobre 2010 : « Le ministère avait indiqué en septembre aux opérateurs que dès le démarrage de la réponse graduée, leurs demandes formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs ». Un communiqué miraculeux, les explications de la Rue de Valois sur ce sujet ayant considérablement évolué dans le temps.
Mais 5 mois après cette déclaration, il n’y a donc toujours rien.
Retour au papier au-delà d’une certaine volumétrie
Faute de remboursement, l’effet est simple : ce sont les abonnés vertueux qui en subissent mécaniquement les conséquences. Mais sans convention, les opérateurs sont, à ce jour, libres de répondre comme ils le veulent aux demandes mitraillées par l’Hadopi.
Leurs réponses n’ont donc pas à être dématérialisées puisque la loi ne donne aucune indication et ce n'est pas dans les cordes de l'Hadopi ou du ministère. Conclusion ? « On répond en papier au-delà d’un certain seuil » nous avoue cet opérateur qui constate des pratiques similaires chez ses concurrents. Et le seuil peut librement varier en fonction de l’air ambiant…
Bien entendu, la Hadopi pourrait ne concentrer ses traitements que sur ces réponses papier venant de tel ou tel FAI, mais il y aurait alors un traitement discriminatoire du plus mauvais effet.
