Légalité du filtrage en Europe : suite du dossier Scarlet/Sabam

C’est le 14 avril prochain que l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE rendra ses conclusions dans l'affaire Scarlet/SABAM(*) (ref. C-70/10). Une affaire de premier ordre en matière de blocage ou filtrage des contenus. En effet, de cette décision se dégagera, éventuellement, un éventuel encadrement de ces mesures en Europe dans l’univers des droits de propriété intellectuelle.

neutralité quasi neutralité réseau internet

Identification puis blocage du transfert


Selon la question qui fut initialement posée par la justice Belge, il s’agira principalement de savoir si un tribunal peut « ordonner à un FAI de mettre en place, à l'égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce FAI et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques, tant entrantes que sortantes, transitant par ses services, notamment par l'emploi de logiciels peer to peer ». Un système qui impliquera l’identification des fichiers électroniques contenant une œuvre (musicale, cinématographique ou audio-visuelle) puis le blocage de ce transfert. En somme : du lourd.

Le dossier sera suivi de près en Europe et notamment en France : dans Hadopi, il a été prévu des tests de filtrage entre FAI et ayant droit mais surtout, le code de la propriété intellectuel permet – en théorie - ces mesures de filtrage (notons aussi que le Conseil constitutionnel a validé voilà peu le blocage d’accès sans intervention du juge en matière de contenu pédopornographique).

La Commission européenne pas opposée au filtrage au niveau requête ou envoi

Dans un document préparatoire à l’affaire Sabam/Scarlet, la Commission européenne avait estimé parfaitement légal de procéder à des blocages au niveau requête ou au niveau envoi à condition que cette mesure « soit loyale et équitable et qu’elle soit proportionnée au regard de l’objectif poursuivi et des différents intérêts et droits en jeu ». La Commission recommandait de tenir compte de « la nature et des modalités concrètes de la mesure de filtrage, et son éventuel impact sur la confidentialité des communications électroniques. Par ailleurs, il apparaît nécessaire que le juge de l’injonction prévoie un certain nombre de garanties procédurales pour encadrer la mise en œuvre de la mesure de filtrage.»

(*) Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs, équivalent belge de la Sacem.

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