L’agence Reuters indique que la France va finalement être traduite devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour la mise en place de la taxe sur les opérateurs. Une taxe destinée à financer la fin de la publicité sur les chaînes publiques. « La Commission considère que cette taxe est incompatible avec les règles européennes en matière de télécoms » rapporte, de sources européennes, l’agence.
En septembre 2010, la commission Européenne avait déjà écrit à Paris pour dire « que ces «taxes télécoms» sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications ».
400 millions d'euros par an
La taxe en question s’élève à 0,9 % des revenus des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Son rendement est estimé à 400 millions d'euros par an prélevé donc sur le dos du secteur, soit tout autant d’argent en moins qui auraient pu être injectés dans les infrastructures. (Voir notre bilan : Internet, Vache à lait)
Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'Information et des Médias, avait déjà dit tout le mal qu’elle pensait de ce prélèvement dès 2008 : « On ne peut pas travailler à résoudre le problème du haut débit en France et en même temps ajouter encore une taxe supplémentaire ».
Elle réitèrera peu après :« La dernière chose à faire est de taxer les opérateurs. C'est là-dessus que j'ai exprimé de très forts doutes quant aux instruments proposés par le rapport Copé. Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe. ». La Commissaire ajoutait : « Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique. De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d'appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance. »
Taxer la marine à vapeur pour financer la marine à voiles
L'ASIC avait, comme les FAI, fustigé ce prélèvement : « une taxation de l’Internet, quel que soit son périmètre, pour financer la télévision relève d’une vision tournée vers le passé : taxer la marine à vapeur pour financer la marine à voiles. »
Fin 2010, Bruxelles avait alors engagé une procédure d’infraction. La France avait deux mois pour répondre à la mise en demeure. Les réponses du gouvernement n’ont donc pas satisfait Bruxelles qui passe au stade supérieur… de cette réponse graduée.
En septembre 2010, la commission Européenne avait déjà écrit à Paris pour dire « que ces «taxes télécoms» sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications ».
400 millions d'euros par an
La taxe en question s’élève à 0,9 % des revenus des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Son rendement est estimé à 400 millions d'euros par an prélevé donc sur le dos du secteur, soit tout autant d’argent en moins qui auraient pu être injectés dans les infrastructures. (Voir notre bilan : Internet, Vache à lait)
Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'Information et des Médias, avait déjà dit tout le mal qu’elle pensait de ce prélèvement dès 2008 : « On ne peut pas travailler à résoudre le problème du haut débit en France et en même temps ajouter encore une taxe supplémentaire ».
Elle réitèrera peu après :« La dernière chose à faire est de taxer les opérateurs. C'est là-dessus que j'ai exprimé de très forts doutes quant aux instruments proposés par le rapport Copé. Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe. ». La Commissaire ajoutait : « Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique. De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d'appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance. »
Taxer la marine à vapeur pour financer la marine à voiles
L'ASIC avait, comme les FAI, fustigé ce prélèvement : « une taxation de l’Internet, quel que soit son périmètre, pour financer la télévision relève d’une vision tournée vers le passé : taxer la marine à vapeur pour financer la marine à voiles. »
Fin 2010, Bruxelles avait alors engagé une procédure d’infraction. La France avait deux mois pour répondre à la mise en demeure. Les réponses du gouvernement n’ont donc pas satisfait Bruxelles qui passe au stade supérieur… de cette réponse graduée.
