Copie privée : les ayants droit français militent pour la CJUE

Pascal Rogard, directeur général de la SACD et membre de la Commission sur la Copie privée nous a écrit suite à notre article "Copie privée et professionnels : « le Conseil d’État tranchera »".

Il nous précise d’abord que « les professionnels (…) ne sont pas privés d'exception pour copie privée disons plus exactement qu'a priori l'usage qu'ils font des supports enregistrés acquis à des fins professionnelles n'est pas celui de copier des œuvres protégées ». Ajoutons plus précisément que l'article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

pascal rogard SACD copie privée

Surtout, ce membre du collège des ayants droit milite bien pour une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne.

Dans l’affaire de la PME espagnole Padawan, la CJUE a exclu, selon la grille de lecture espagnole,  le prélèvement d’une compensation « copie privée » sur le dos des professionnels. Au-delà des Pyrénées, la justice en a tiré toutes les conséquences, excluant les professionnels (cabinet de radiologie, PME, grandes entreprises, etc.) de cette ponction. Mieux : le gouvernement ibérique a promis de revoir le système en vigueur au plus vite, dans les trois mois. Ambiance.

Et en France ? Pour Pascal Rogard, comparaison n’est pas raison, même lorsqu’on évoque une interprétation donnée par la Cour de justice : « compte tenu des différences entre la législation française et espagnole, la voie la plus logique, même si elle a effectivement pour conséquence de retarder une décision, serait qu'il pose une question interprétative à la CJUE. » Cette issue devrait prendre plusieurs mois (si ce n’est années) avant que les ayants droit n’aient une nouvelle explication de textes. En attendant ce futur éventuel, ils n’envisagent donc pas de réformer d’un iota le système.

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