Mise à jour 15 mars 2011 La LOPPSI a été publiée au journal officiel. Parmi ses nombreux articles, le texte, expurgé des nombreuses dispositions inconstitutionnelles, prévoit la pénalisation de l’usurpation d’identité d’une personne (1 an de prison et 15 000 euros d’amende), mais également le blocage de sites pédopornographiques par le ministère de l’intérieur, sans intervention préalable d’un juge.
Première diffusion 10 mars 2011 (titre initial LOPPSI : le juge constitutionnel valide le blocage sans juge)
Nous venons de l'apprendre : le Conseil constitutionnel a validé l'article 4 de la LOPPSI, article qui autorise le blocage des sites sans l'intervention du juge.
"L'article 4 permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques. Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. L'article 4 assure entre la sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n'est pas disproportionnée" a expliqué le CC dans un communiqué. Nous y reviendrons.
Le juge constitutionnel a d’abord répondu au reproche des requérants selon lequel « l'institution d'un dispositif de blocage des adresses électroniques donnant accès à certains sites internet constitue une mesure inappropriée voire contreproductive et d'un coût excessif au regard de l'objectif poursuivi de lutte contre la diffusion d'images pédopornographiques »
Le juge n'est pas le Parlement
Le juge n’étant pas le Parlement, il se refuse à ouvrir ce débat et « ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ». Les députés et sénateurs n’ont donc commis aucune erreur manifeste en plaçant leur confiance dans le blocage des sites.
« En instituant un dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation »
La question des surcoûts
Quant aux surcouts de cette mesure, compensés par l’Etat, le juge est là encore satisfait : « le Parlement n'a pas méconnu l'exigence constitutionnelle du bon usage des deniers publics »
Peut on autoriser une autorité à bloquer sans intervention préalable d'un juge ?
Le point le plus sensible est évidemment la possibilité pour une instance purement administrative de bloquer un site sans autorisation judiciaire. Y-a-t-il 'atteinte à la liberté de communication comme ce fut le cas par exemple lors de la décision Hadopi n°1 ?
Le juge note que « les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ».
De plus, cette décision « est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé. » bref, pour le juge, « ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »
D'autres articles sanctionnés, via des moyens soulevés d'office
S'il a validé l'article 4, le juge a toutefois censuré d'office plusieurs articles importants de cette loi sécuritaire soumise à son examen de constitutionnalité. Nous reviendrons sur cette décision. Voir également l'analyse des observations du gouvernement.
Première diffusion 10 mars 2011 (titre initial LOPPSI : le juge constitutionnel valide le blocage sans juge)
Nous venons de l'apprendre : le Conseil constitutionnel a validé l'article 4 de la LOPPSI, article qui autorise le blocage des sites sans l'intervention du juge.
"L'article 4 permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques. Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. L'article 4 assure entre la sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n'est pas disproportionnée" a expliqué le CC dans un communiqué. Nous y reviendrons.
Le juge constitutionnel a d’abord répondu au reproche des requérants selon lequel « l'institution d'un dispositif de blocage des adresses électroniques donnant accès à certains sites internet constitue une mesure inappropriée voire contreproductive et d'un coût excessif au regard de l'objectif poursuivi de lutte contre la diffusion d'images pédopornographiques »
Le juge n'est pas le Parlement
Le juge n’étant pas le Parlement, il se refuse à ouvrir ce débat et « ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ». Les députés et sénateurs n’ont donc commis aucune erreur manifeste en plaçant leur confiance dans le blocage des sites.
« En instituant un dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation »
La question des surcoûts
Quant aux surcouts de cette mesure, compensés par l’Etat, le juge est là encore satisfait : « le Parlement n'a pas méconnu l'exigence constitutionnelle du bon usage des deniers publics »
Peut on autoriser une autorité à bloquer sans intervention préalable d'un juge ?
Le point le plus sensible est évidemment la possibilité pour une instance purement administrative de bloquer un site sans autorisation judiciaire. Y-a-t-il 'atteinte à la liberté de communication comme ce fut le cas par exemple lors de la décision Hadopi n°1 ?
Le juge note que « les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ».
De plus, cette décision « est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé. » bref, pour le juge, « ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »
D'autres articles sanctionnés, via des moyens soulevés d'office
S'il a validé l'article 4, le juge a toutefois censuré d'office plusieurs articles importants de cette loi sécuritaire soumise à son examen de constitutionnalité. Nous reviendrons sur cette décision. Voir également l'analyse des observations du gouvernement.
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