Vers l'identification automatisée des assujettis à la redevance TV ?

Hadopi et redevance TV, même combat 110
Marc Rees

Info PC INpact : L’administration fiscale souhaite mettre en œuvre un système automatisé d’identification des abonnés internet. Objectif ? Croiser ces informations avec la déclaration de taxe d’habitation et du coup, sanctionner les resquilleurs qui auraient oublié de déclarer leur dispositif de réception TV.

La loi du 30 décembre 2009 avait confirmé dans le livre des procédures fiscales une mesure importante, quoique discrète, touchant à la redevance TV, et inscrite à l’article L96E :

« Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de cette communication »
.
Ce dispositif organise le droit de communication du fisc, sous peine de 15 euros d'amende pour l'entreprise qui n'y répondrait pas (par infraction). Avec lui, l’administration fiscale peut se faire remettre, sur demande, les éléments de contrats des clients afin de savoir par exemple si un abonné d’une chaîne « cryptée » a bien déclaré dans sa taxe d’habitation, la présence d’un récepteur TV (voir sur la question de l'assiette). On le devine : les éventuels resquilleurs sont alors facilement punissables après comparaison et enquête sommaire.

Chaînes payantes, FAI et câblo-opérateurs

Toutefois, les chaînes payantes ne sont pas les seules concernées puisque les opérateurs (Orange, SFR, Numéricable, Free, etc.) doivent aussi répondre à ces demandes. Jusqu’à présent, le système reposait sur des demandes ponctuelles, au format papier.

Mais, selon nos informations recueillies auprès d’un des acteurs concernés, l’administration fiscale envisage de monter en puissance. En phase de test, un système d’information conçu par les services fiscaux, envisage bien de dématérialiser les demandes de communication.

L’exemple d’Hadopi n’est évidemment pas éloigné des esprits puisque le système repose lui aussi sur une identification industrialisée des abonnés aux offres triple play. Le système d'information de la Rue du Texel devant atteindre cette année son régime de croisière, cela suscite du coup envies et convoitises.

Le fisc n'y va pas par quatre chemins lorsqu'il demande à un des acteurs d'adopter ce système  :

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Il a contacté des acteurs dont les clients "consomment" des programmes TV pour leur demander de mettre en oeuvre un système de déclaration automatisé. Et pour appuyer cette demande, le fisc joint à son courrier une déclaration effectuée à la CNIL ainsi que le cachier des charges à respecter, que nous reproduisons ci-dessous.

Le dossier est géré par la DGFIP ou Direction Générale des Finances Publiques. En 2008, la DGFIP avait justement contacté la CNIL pour déclarer « une nouvelle fonctionnalité d’interrogation dématérialisée des établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision ».

Interrogation dématérialisée

Le récépissé, signé Alex Türk, président de la Commission Informatique et Liberté, parle  bien de la « création d’une fonctionnalité spécifique afin d’interroger les diffuseurs ou distributeurs de services payants de télévision sur l’identité de leurs clients afin de recouvrer le montant de la redevance ».

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Dans le cahier des charges, le ministère des Finances indique à la CNIL l’usage d’un logiciel (« CFT ») chiffré et sécurisé par VPN pour le transfert de ces données vers le pôle national de la redevance audiovisuelle.

Le coup des coûts


Comme pour Hadopi, la question des coûts est éminemment présente et ne pourra être ignorée. Sur ce terrain, en juillet 2010, un jugement du tribunal administratif avait condamné l’Etat à indemniser Orange pour plus d’1,3 million d’euros en raison du non-respect par la DGFIP d’une convention fixant la grille tarifaire en matière de droit de communication.

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Dans le passé, en 2004, la CNIL avait une lecture très précise du droit de communication, estimant dans une délibération effectuée à la demande d’une chaîne privée que les demandes de communication doivent être ponctuelles « sans jamais porter sur un fichier ou une partie d'un fichier ». Elle devrait du coup être saisie à nouveau pour encadrer ce dispositif puisque dans la déclaration enregistrée par la CNIL, il est spécifié que la « délivrance du récépissé ne vaut pas constatation de la conformité du traitement à la loi ».