"Un joli glissement du notice & take down au notice & stay down"

Impossibilium nulla obligatio 53
Marc Rees
Benoit Tabaka, juriste de PriceMinister et membre de l’ASIC, nous commente l'arrêt rendue ce 4 février par la Cour d’appel de Paris. Dans cette décision, les juges obligent les intermédiaires à filtrer (empêcher la réapparition) des contenus dénoncés une première fois par les ayants droit. Une obligation qui n'est pas sans poser de nombreux problèmes techniques et juridiques.

L’intéressé nous pointe ce passage tiré de l’arrêt du 4 février 2011 :
« Dès lors que le prestataire de service hébergement reçoit notification de l'œuvre à laquelle il est porté atteinte et des droits de propriété intellectuelle qui la protègent, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le retrait et pour empêcher qu'elle soit à nouveau mise en ligne »
Commentaire : « Cet arrêt opère un joli glissement du "notice and take down" au... "notice and stay down" ». Avec le NTD, en effet, on notifie dans les formes et l’intermédiaire doit retirer. Avec le NSD, qui est ici consacré, l’intermédiaire doit en outre empêcher la réapparition et donc filtrer  et en assumer les conséquences en cas de défaut ; on comprend aisément que ce n’est pas du même calibre.

Zones d'ombre à Paris, éclairage à la CJUE

Cette « avancée » de la Cour d’appel risque de générer un beau débat à l’échelle européenne : « Le sujet du notice and stay down est aussi devant la CJUE dans une affaire opposant L'Oréal à eBay au Royaume-Uni » nous indique Benoit Tabaka.

Sur ce dossier, « L'Oréal avait attaqué eBay.UK. Le juge UK a posé plusieurs questions à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pour savoir si l'on peut imposer - au regard de la Directive - un principe de "notice and stay down". A ce stade, la décision n'est pas connue. On a juste que les conclusions de l'Avocat général (souvent suivies, mais pas toujours). L'Avocat général estimait pour lui que le principe de "notice and stay down" ne peut s'appliquer qu'aux seuls annonces diffusées par le Vendeur qui a été notifié (en clair, pour toutes les annonces identiques ou similaires à celles signalées, mais pas pour les annonces sur les mêmes produits mais diffusées par d'autres vendeurs) ».

Pour mémoire, dans l’affaire jugée par la Cour d’appel, il a été demandé aux intermédiaires de contrôler les remises en ligne effectuées par un ou plusieurs internautes…

Des outils et une collaboration... qui n'existent pas


Autre précision de rigueur: « j’ajoute que le notice and stay down nécessite de mettre en œuvre une obligation générale de surveillance des contenus ce que la LCEN et la Directive écartent. D’autre part, le notice and stay down nécessite le développement d'outils qui n'existent pas à ce jour (comme détecter la remise en ligne d'une même image) et surtout une coopération des "victimes" (pour alimenter les bases d'empreinte en finger printing). »

A l'impossible nul n'est tenu...sauf les intermédiaires techniques ?