Concurrence : France Télécom menacé d'être coupé en deux

L'Autorité de la Concurrence vient de publier un avis commandé par l'Arcep. Coup dur pour l'opérateur historique, elle vient de marquer sa préférence pour une séparation fonctionnelle de France Télécom, idée que ce dernier a toujours combattue.

«Séparation fonctionnelle de France télécom». Cette fameuse idée, taboue chez l’opérateur historique, est une vieille revendication émise par la concurrence. Free par exemple, proposait fin 2007 à l’Arcep que France Télécom soit scindée en deux avec d’un côté les activités commerciales, de l’autre les activités réseau d’accès. Objectif ? Assurer l’égalité de traitement et harmoniser l’environnement concurrentiel. Plus tôt, l’Afors Telecom, dès 2004 estimait que «l’opérateur historique doit gérer le réseau dont il est « le gardien et l’exploitant » comme un «bien commun » indépendamment de ses propres lignes et produits (Wanadoo en tête)».

Le refus mécanique de l'opérateur historique


France Télécom a toujours refusé en bloc un tel démembrement. Le groupe met en avant un risque de « dégradation de la qualité du service » car « l’entité en charge de celles-ci n’a, par construction, pas d’intérêt direct au bon fonctionnement des services de détail »,. Autre danger, celui du sous-investissement : «ce que France Télécom perdrait en terme d’efficacité, tant opérationnelle qu’économique, suite à une séparation fonctionnelle, ne serait gagné ni par ses concurrents, qui en souffriraient autant, ni surtout par les consommateurs

Le 26 janvier 2011, en application du Paquet Télécom, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sollicitait l’avis de l’Autorité de la concurrence vis-à-vis justement des marchés de gros du haut débit et du très haut débit. C’est, en clair, tout le présent et le futur proche de l’Internet en France (période 2011-2014) qui est en jeu.

L’Autorité de la Concurrence vient de rendre son avis. Manque de chance pour FT : elle y marque sa nette préférence pour cette fameuse séparation fonctionnelle.

Du bon sur les zones denses

Le gendarme de la concurrence estime d’abord que le dégroupage « constitue aujourd'hui le principal moyen d'accès au marché de l'Internet haut débit pour les opérateurs alternatifs. Il a permis le développement d'offres innovantes (triple play) à des prix attractifs pour les consommateurs ». Et « dans les zones les plus denses du territoire, les opérateurs alternatifs (Free, SFR) font désormais jeu égal avec l'opérateur historique (Orange) sur le marché de détail résidentiel et dominent le marché de gros qui permet à de nouveaux opérateurs de déployer une offre pour les consommateurs ».

Bref, il y a ici du bon, du moins assez pour que certaines règles encerclant France Télécom soient allégées, mais ce n’est pas assez.

Sans séparation, la délicate régulation sectorielle


L’Autorité de la Concurrence constate ainsi que « parmi les industries de réseaux régulées, le secteur des communications électroniques est celui pour lequel les mesures de séparation prévues à ce jour sont les moins fortes ».

En pratique, cette séparation se limite à une séparation comptable. Certes, cela permet à l’Arcep d’exercer son contrôle mais de leur côté, « les autorités de concurrence ne sont pas outillées pour exercer le type de contrôle qu’exerce aujourd’hui l’ARCEP afin de s’assurer que l’obligation de résultat imposée par la régulation sectorielle est effectivement respectée. »

Alors ? L’Autorité rappelle que l’Arcep «aura prochainement la faculté d'imposer à l'opérateur historique une séparation fonctionnelle entre les activités qui resteront durablement en monopole et celles qui relèvent du champ concurrentiel». Ce dispositif, issu du Paquet Télécom, permet d’imposer à une entreprise verticalement intégrée (ici France Télécom) «l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante

Une éventualité, plus qu'une actualité

Faut-il se préoccuper de l’utilisation d’un tel outil ? Loin de là: « une mesure de ce type, comme il en existe dans la plupart des autres industries de réseaux régulées, peut apporter des garanties importantes quant au bon fonctionnement des marchés et alléger le contrôle de l'opérateur régulé ». Pour le Conseil, qui enfonce un peu plus le clou dans le pied de FT, « s'il est prématuré de se prononcer sur l'opportunité de recourir à un tel instrument dans le secteur des communications électroniques, l'Autorité invite l'Arcep à entamer les travaux préalables à son utilisation éventuelle ».

L’analyse de FT et celle de Free

Avant de rendre son avis, l’autorité de la concurrence a entendu les représentants de France Télécom. Ceux-ci ont souligné que cette option était « un instrument exceptionnel et de dernier recours et que son utilisation devrait en tout état de cause être précédée du constat d’une défaillance avérée du marché ». Or ce constat n’est pas rempli, selon eux : « le marché de détail du haut débit est l’un des plus concurrentiels d’Europe. »

Free qui vient tout juste de signer avec Orange un accord d’itinérance pour la 2G et la 3G, n’est toujours pas de cet avis : ses représentants ont « fait part de leurs craintes qu’Orange, qui n’utilise pas les mêmes procédures et les mêmes systèmes d’information que ceux qui sont fournis par France Télécom aux opérateurs alternatifs, puisse proposer aux clients finals une meilleure qualité de service toutes choses étant égales par ailleurs ».

Or, « si certains consommateurs ont pu accepter un niveau de prestation parfois inégal dans la phase de décollage du marché, les représentants de l’ARCEP ont signalé en séance que dans un marché désormais mature, la qualité de service pouvait devenir un argument de vente et un facteur de différenciation significatif. En tout état de cause (…) la dynamique concurrentielle mise en avant par France Télécom se limite aux zones denses du marché résidentiel et ce constat ne saurait être généralisé au-delà ».

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !