Selon nos informations, une importante décision aurait été rendue par la justice espagnole dans la lignée de l’arrêt Padawan de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Cette décision des juridictions commerciales madrilènes en date du 25 février, serait très ferme sur les conséquences à tirer de la décision européenne portant sur la copie privée. Le litige oppose les ayants droit espagnols et Nokia, à la suite du refus de ce dernier de reverser des montants de copie privée affectant plusieurs téléphones mobiles de la marque.
La justice espagnole aurait décidé en substance qu’il ne pouvait y avoir de rémunération pour copie privée sur les supports professionnels. Et que cette ponction ne doit être supportée que par les personnes physiques pour les usages privés, et donc hors de liaison avec une activité économique, commerciale, une entreprise, etc.
Le pouvoir exécutif et législatif avait déjà entrepris de modifier le droit existant en Espagne afin de tenir compte du fameux arrêt Padawan, lequel interdit les ponctions de copie privée pour les biens utilisés par les professionnels. Cette décision montre que le pouvoir judiciaire appuie dans le même sens, sous l’aiguillon de l’arrêt Padawan de la CJUE.
Avant la décision madrilène, l’arrêt de la CJUE avait en France fait l’objet d’un tiraillement entre deux doctrines. L’une, défendue notamment par les ayants droit, estime que la prise en compte d’une quote-part pour tenir compte des usages professionnels suffirait à légitimer le régime Français. Une autre, considère au contraire que faire peser sur des professionnels de la taxe pour copie privée est une ineptie aussi injuste qu’illicite : l’exception copie privée ne se concrétise que chez les particuliers et on ne peut exiger des professionnels qu’ils compensent un préjudice qu’ils ne peuvent pas causer.
(Plus d'informations sous peu).
Cette décision des juridictions commerciales madrilènes en date du 25 février, serait très ferme sur les conséquences à tirer de la décision européenne portant sur la copie privée. Le litige oppose les ayants droit espagnols et Nokia, à la suite du refus de ce dernier de reverser des montants de copie privée affectant plusieurs téléphones mobiles de la marque. La justice espagnole aurait décidé en substance qu’il ne pouvait y avoir de rémunération pour copie privée sur les supports professionnels. Et que cette ponction ne doit être supportée que par les personnes physiques pour les usages privés, et donc hors de liaison avec une activité économique, commerciale, une entreprise, etc.
Le pouvoir exécutif et législatif avait déjà entrepris de modifier le droit existant en Espagne afin de tenir compte du fameux arrêt Padawan, lequel interdit les ponctions de copie privée pour les biens utilisés par les professionnels. Cette décision montre que le pouvoir judiciaire appuie dans le même sens, sous l’aiguillon de l’arrêt Padawan de la CJUE.
Avant la décision madrilène, l’arrêt de la CJUE avait en France fait l’objet d’un tiraillement entre deux doctrines. L’une, défendue notamment par les ayants droit, estime que la prise en compte d’une quote-part pour tenir compte des usages professionnels suffirait à légitimer le régime Français. Une autre, considère au contraire que faire peser sur des professionnels de la taxe pour copie privée est une ineptie aussi injuste qu’illicite : l’exception copie privée ne se concrétise que chez les particuliers et on ne peut exiger des professionnels qu’ils compensent un préjudice qu’ils ne peuvent pas causer.
(Plus d'informations sous peu).
![[Document] Renseignement : la « lettre rectificative » préparée par le gouvernement](https://cdnx.nextinpact.com/compress/100-75/data-next/images/bd/square-linked-media/1798.jpg)
