L'ACTA et l’acquis communautaire toujours en question

Les eurodéputés Lidia Geringer De Oedenberg (POL), Françoise Castex (FR), Stavros Lambrinidis (GRE) et Catherine Trautmann (FR) ont déposé une nouvelle question écrite à la Commission européenne. Elle vise le respect par ACTA du droit en vigueur en Europe.

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Etude allemande

Acta, une fois adopté, deviendra source de droit pour les législations européennes. Or, les parlementaires rappellent qu’un désaccord important persiste entre la commission – qui estime qu’Acta respecte l’acquis communautaire, et des expertises juridiques qui pensent au contraire que des incompatibilités restent flagrantes. Une expertise menée par l’institut du droit de l’informatique de Hanovre a, à ce titre, mis en lumière plusieurs cas d'incompatibilité entre le droit européen et le contenu d'ACTA (le site officiel).

Sur ces questions, les députés mettent en exergues deux dispositions particulières. L’une concerne le secteur médical, l’autre plus directement l’évaluation des dommages en matière de propriété intellectuelle.

L'évaluation du préjudice

Sur ce point, l’article 9.1 du texte de l’ACTA prévoit que dans la détermination des dommages et intérêts en matière de droit de propriété intellectuelle, les juges ont le pouvoir de tenir compte de plusieurs critères : « la perte de profits, la valeur de la violation des biens ou des services mesurés par le prix du marché ou le prix de détail suggéré ». Problème : on suggère ici des critères d’évaluation du préjudice subi par les ayants droit non prévus par la directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle. De même, une interprétation large de l’article 9.2 indique que le juge peut cumuler ces sommes avec le montant du bénéfice du contrefacteur.

Conformément au règlement européen, Les questions "doivent recevoir une réponse dans un délai de six semaines à compter de leur transmission à leurs destinataires".

La réponse attendue sur les actuelles tractations au sein de la Commission

Voilà deux semaines, Françoise Castex et Stavros Lambrinidis avaient déjà questionné sous une procédure d'urgence  la Commission européenne. Il s'agissait d'obtenir des explications sur des « tractations secrètes » organisées actuellement à la Commission. Selon plusieurs fuites, un Memorandum of Understanding (“MoU”) serait en cours de conception pour organiser une lutte pro active contre les contenus violant les droits de la propriété intellectuelle. La réponse est attendue dans une semaine, maximum.

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