Filtrage : les eurodéputés réclament transparence et garanties

Au Parlement Européen, la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures a indiqué lors d’un vote, ses diverses positions en matière de lutte contre les contenus pédopornographiques. Dans une série d’amendements pour définir de nouvelles règles à la protection des victimes et à la prévention des abus, elle a indiqué que dans les États membres, ces images devaient être immédiatement retirées des sites.

clavier écran ordinateur

Toutefois, ce retrait est parfois impossible, cas de l’hébergement dans des États hors Europe, ou parfois particulièrement long. Dans ces hypothèses, les États membres « doivent prendre les mesures nécessaires en accord avec leur législation nationale pour empêcher les accès à de tels contenus depuis leur territoire ».

En France, la loi sur la confiance dans l’économie numérique exige le retrait immédiat des contenus manifestement illicites, comme le sont les contenus pédopornographiques. La LOPPSI organise, elle, le blocage d’accès aux contenus. Cette dernière, qui vient tout juste d’être votée, doit encore être examinée par le Conseil constitutionnel.

Justement. La Commission des Libertés civiles a donné ici de précieux enseignements : le blocage d’accès « doit être déterminé avec des procédures transparentes et fournir des garanties adéquates, en particulier pour s’assurer que la restriction est limitée à ce qui est nécessaire et proportionnel, et que les utilisateurs soient informés des raisons du blocage ». Les membres du Parlement Européen ajoutent que « les fournisseurs de contenus et les utilisateurs doivent aussi être informés de la possibilité de faire appel, devant une cour désignée », et suivant une procédure judiciaire.

La Commission n’indique pas qu’une procédure judiciaire est impérativement nécessaire pour décider du blocage ou non d’un contenu. La situation française, qui se passe du juge pour décider du blocage, n’est pas cependant pas d’une harmonie totale. Il n’y a pas de transparence et aucune garantie n’est apportée à la proportionnalité de la mesure : toute la décision est dans les mains du ministère de l’intérieur qui reste seul maitre à bord pour rechercher et qualifier les faits puis juger de l’opportunité du blocage chez les FAI.

Le secteur est pourtant sensible. En témoignent les craintes de l'AFNIC, ou encore le mémoire transmis au Conseil Constitutionel par la Quadrature du net. Le collectif a rappelé l’exemple de Wikipedia, parfait exemple d’une mesure techniquement disproportionnée :

« Le site Internet Wikipédia s'est retrouvé bloqué pendant près de trois jours fin 2008. Le site, qui est l'un des plus fréquentés au monde, avait été placé sur la liste noire (et secrète) de l'organisme habilité en raison de la publication de la pochette de d'album Virgins Killers du groupe de rock Scorpions, sorti en 1976, et qui montre une mineure posant nue. Au-delà de la décision de considérer la reproduction d'une oeuvre artistique, par ailleurs largement diffusée, comme relevant de la pédopornographie, ce blocage pose problème. Car, de fait, c'est bien l'intégralité des sites hébergés sur les serveurs de la Fondation Wikimedia, éditrice de Wikipedia qui sont ainsi devenus inaccessibles à près de 95% des internautes britanniques, et non pas la seule adresse URL de l'image ou de l'article en cause. L'application du filtrage comporte donc des risques importants de bloquer l'accès à des ressources informationnelles dont la licéité ne fait aucun doute. Ce risque de sur-blocage remet donc fortement en question le caractère proportionné des mesures de filtrage »

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