Cédric Manara nous a apporté un précieux éclairage après notre article sur la reprise de Wikipédia dans un PV de constat d’un agent assermenté. Un coup de pompe effectué sans mention des sources comme l’exige pourtant la licence de l’encyclopédie libre.
Le professeur de droit à l'EDHEC Business School, soulève une question intéressante : « l'agent devait-il citer Wikipedia ? ». Pourquoi ? Car « on a ici un constat destiné à faire la preuve d'un comportement que l'on reproche à une personne. Il s'agit donc d'un document établi dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. Dans le cadre des procédures judiciaires, il existe une (sorte d') exception méconnue en droit d'auteur, qui autorise à ne pas sanctionner le non-respect de ses règles. »
Cette exception est prévue à l’article L331-4 du code de la propriété intellectuelle ; selon cet article, les règles protégeant le droit dans toute la sphère du droit d’auteur, « ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique. » Cas concret soumis par Cédric Manara : « Par exemple, éviter qu'en cas de copie d'un site dans un dossier de plaidoirie, la partie adverse demande la nullité de la pièce pour contrefaçon par reproduction ! »
Pour notre cas, « l'agent reprend Wikipedia, mais ne cite pas. Il aurait pu, car cela n'entrave pas sa mission. Mais en même temps, en ne le faisant pas, il n'encourt a priori pas de sanction ». Et donc qu’il n’avait pas à citer, si l’on tire la logique de cette règle jusqu’à ses derniers retranchements.
Le professeur de droit à l'EDHEC Business School, soulève une question intéressante : « l'agent devait-il citer Wikipedia ? ». Pourquoi ? Car « on a ici un constat destiné à faire la preuve d'un comportement que l'on reproche à une personne. Il s'agit donc d'un document établi dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. Dans le cadre des procédures judiciaires, il existe une (sorte d') exception méconnue en droit d'auteur, qui autorise à ne pas sanctionner le non-respect de ses règles. »
Cette exception est prévue à l’article L331-4 du code de la propriété intellectuelle ; selon cet article, les règles protégeant le droit dans toute la sphère du droit d’auteur, « ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique. » Cas concret soumis par Cédric Manara : « Par exemple, éviter qu'en cas de copie d'un site dans un dossier de plaidoirie, la partie adverse demande la nullité de la pièce pour contrefaçon par reproduction ! »
Pour notre cas, « l'agent reprend Wikipedia, mais ne cite pas. Il aurait pu, car cela n'entrave pas sa mission. Mais en même temps, en ne le faisant pas, il n'encourt a priori pas de sanction ». Et donc qu’il n’avait pas à citer, si l’on tire la logique de cette règle jusqu’à ses derniers retranchements.
