Mise à jour 16/02 Finalement, le gouvernement et la majorité ont préféré renoncer à la présence du Commissaire du gouvernement au sein de l’ARCEP. Le sénateur Bruno Retailleau l’a assuré à l’AFP: "Nous nous sommes mis d'accord, la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale Laure de La Raudière (UMP) et le ministre Eric Besson (Industrie), et nous n'allons pas proposer d'amendement pour réintroduire un commissaire du gouvernement". L’agence de presse indique que cette suppression sera confirmée aujourd'hui en Commission mixte paritaire. « Il n'y a pas de consensus au Parlement, pas plus que chez les opérateurs pour cette création » a précisé à l’agence, le sénateur.
Première diffusion 11/02 Lors des débats sur la transposition du Paquet Télécom, la conviction d’Eric Besson, ministre de l’Économie numérique, n’aura pas suffi : les sénateurs ont rejeté à une large majorité hier soir la présence d’un commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep.
Les sénateurs auront d’abord été très critiques sur la méthode : « on bouscule le parlement, sans vision politique » dénoncera la sénatrice Dessailly, reprochant cet amendement de dernière minute déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement.
L'État actionnaire, l'État régulateur
Sur le fond, le sénateur Hervé Maurey estimera que la présence d’un commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep « frise la provocation » alors que les directives européennes cherchent justement à augmenter l’indépendance des régulateurs. Le sénateur rappellera que l’État est actionnaire majoritaire de la Poste et principal acteur de France Télécom, alors que ces deux entités sont justement contrôlées par l’Arcep.
Le dividende numérique
Pour Maurey, pas de doute : derrière cette présence, il y a la question du dividende numérique, et la volonté d’une reprise en main de l’État. Guy Fischer rappellera pour sa part les inquiétudes de Nellie Kroes sur l’intervention du commissaire du gouvernement, avec des enjeux énormes, liés à la 4G. Le sénateur Teston estimera nécessaire de ne pas mélanger l'État régulateur et l'État tuteur. Des craintes reprises en cœur par le sénateur Desessard qui rappellera « le bras de fer qui a opposé le président de la République à l’Arcep lors de la nomination du 4e opérateur de téléphonie mobile »
La troisième voie de Bruno Retailleau
Pour tenter l’apaisement, le rapporteur Bruno Retaillau avait tenté de trouver une troisième voix, entre le rejet et l’acceptation pure et simple de cette présence. « Si le dispositif tel que voté par les députés paraît de façon flagrante contraire au droit communautaire, et s'il est au fond peu utile au regard des pratiques actuelles, il ne paraît au demeurant pas choquant de formaliser un droit pour le gouvernement à s'exprimer devant l'ARCEP sur les sujets qui l'intéressent directement » avait il exposé dans son avis en commission.
Retailleau proposait ainsi que « le commissaire ne puisse que proposer à l'Autorité d'inscrire un dossier à l'ordre du jour, celle-ci conservant la maitrise de sa fixation et qu’il ne puisse accéder aux documents couverts par le secret professionnel et transmis à l'ARCEP, ni à l'instruction de procédures contentieuses par cette dernière ».
Retailleau ne voyait pas d’obstacle à ce que le gouvernement tisse un lien avec l’Arcep, mais à l’unique condition d’encadrer l’intervention de ce représentant. Il exposera dans le même temps, lors des débats, la qualité du travail de l’Arcep, soulignant que ses décisions sont rarement contestées en justice, « et encore moins annulées ». Comprendre : sans commissaire du gouvernement.
D’autant que l’existence même de l’Arcep ne procède pas seulement d’une exigence réglementaire, mais également pour casser le conflit d’intérêts entre l’État actionnaire et l’État régulateur. « Le bon sens exige un bon degré d'indépendance de l'Arcep par rapport à l'État régulateur »
Besson : « l’Arcep est indépendante, elle l’est et le restera »
Face aux parlementaires, Éric Besson se voudra rassurant : « l’Arcep est indépendante, elle l’est et le restera », tout en déclarant quelques instants plus tard « surprenant qu’une autorité indépendante mène une campagne acharnée auprès des parlementaires, de la presse, et de la Commission européenne ». (L’Arcep avait relayé dans sa mailing-list, le communiqué de Catherine Trautmann dénonçant justement l’arrivée de ce commissaire).
Pour Besson, la présence d’un tel personnage ne pose aucun problème d’indépendance : sa fonction est de présenter les orientations, faire part de ses préoccupations, de ses interrogations, et se retire aux délibérations. Le ministre déclarant en substance, au nom de quel principe, l’opinion du gouvernement, qui assume la responsabilité politique, ne pourrait être représentée au sein de l’Arcep… Un « procès d’intention particulièrement injuste » poursuivra-t-il, se disant « extrêmement surpris. »
Le sénateur Hérisson défendra l’amendement Retailleau au motif que, si accepté, il permettrait d’avoir de la marge de manœuvre en Commission mixte paritaire. En vain. Contrairement aux députés, les sénateurs ont donc repoussé la présence d’un commissaire du gouvernement à une large majorité (183 pour, 152 contre).
Le texte part maintenant en Commission mixte paritaire pour trouver un compromis entre ces deux versions, entre le rejet (Sénat) et la présence du Commissaire du gouvernement. (Assemblée nationale).
Première diffusion 11/02 Lors des débats sur la transposition du Paquet Télécom, la conviction d’Eric Besson, ministre de l’Économie numérique, n’aura pas suffi : les sénateurs ont rejeté à une large majorité hier soir la présence d’un commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep.
Les sénateurs auront d’abord été très critiques sur la méthode : « on bouscule le parlement, sans vision politique » dénoncera la sénatrice Dessailly, reprochant cet amendement de dernière minute déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement.
L'État actionnaire, l'État régulateur
Sur le fond, le sénateur Hervé Maurey estimera que la présence d’un commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep « frise la provocation » alors que les directives européennes cherchent justement à augmenter l’indépendance des régulateurs. Le sénateur rappellera que l’État est actionnaire majoritaire de la Poste et principal acteur de France Télécom, alors que ces deux entités sont justement contrôlées par l’Arcep.
Le dividende numérique
Pour Maurey, pas de doute : derrière cette présence, il y a la question du dividende numérique, et la volonté d’une reprise en main de l’État. Guy Fischer rappellera pour sa part les inquiétudes de Nellie Kroes sur l’intervention du commissaire du gouvernement, avec des enjeux énormes, liés à la 4G. Le sénateur Teston estimera nécessaire de ne pas mélanger l'État régulateur et l'État tuteur. Des craintes reprises en cœur par le sénateur Desessard qui rappellera « le bras de fer qui a opposé le président de la République à l’Arcep lors de la nomination du 4e opérateur de téléphonie mobile »
La troisième voie de Bruno Retailleau
Pour tenter l’apaisement, le rapporteur Bruno Retaillau avait tenté de trouver une troisième voix, entre le rejet et l’acceptation pure et simple de cette présence. « Si le dispositif tel que voté par les députés paraît de façon flagrante contraire au droit communautaire, et s'il est au fond peu utile au regard des pratiques actuelles, il ne paraît au demeurant pas choquant de formaliser un droit pour le gouvernement à s'exprimer devant l'ARCEP sur les sujets qui l'intéressent directement » avait il exposé dans son avis en commission.
Retailleau proposait ainsi que « le commissaire ne puisse que proposer à l'Autorité d'inscrire un dossier à l'ordre du jour, celle-ci conservant la maitrise de sa fixation et qu’il ne puisse accéder aux documents couverts par le secret professionnel et transmis à l'ARCEP, ni à l'instruction de procédures contentieuses par cette dernière ».
Retailleau ne voyait pas d’obstacle à ce que le gouvernement tisse un lien avec l’Arcep, mais à l’unique condition d’encadrer l’intervention de ce représentant. Il exposera dans le même temps, lors des débats, la qualité du travail de l’Arcep, soulignant que ses décisions sont rarement contestées en justice, « et encore moins annulées ». Comprendre : sans commissaire du gouvernement.
D’autant que l’existence même de l’Arcep ne procède pas seulement d’une exigence réglementaire, mais également pour casser le conflit d’intérêts entre l’État actionnaire et l’État régulateur. « Le bon sens exige un bon degré d'indépendance de l'Arcep par rapport à l'État régulateur »
Besson : « l’Arcep est indépendante, elle l’est et le restera »
Face aux parlementaires, Éric Besson se voudra rassurant : « l’Arcep est indépendante, elle l’est et le restera », tout en déclarant quelques instants plus tard « surprenant qu’une autorité indépendante mène une campagne acharnée auprès des parlementaires, de la presse, et de la Commission européenne ». (L’Arcep avait relayé dans sa mailing-list, le communiqué de Catherine Trautmann dénonçant justement l’arrivée de ce commissaire).
Pour Besson, la présence d’un tel personnage ne pose aucun problème d’indépendance : sa fonction est de présenter les orientations, faire part de ses préoccupations, de ses interrogations, et se retire aux délibérations. Le ministre déclarant en substance, au nom de quel principe, l’opinion du gouvernement, qui assume la responsabilité politique, ne pourrait être représentée au sein de l’Arcep… Un « procès d’intention particulièrement injuste » poursuivra-t-il, se disant « extrêmement surpris. »
Le sénateur Hérisson défendra l’amendement Retailleau au motif que, si accepté, il permettrait d’avoir de la marge de manœuvre en Commission mixte paritaire. En vain. Contrairement aux députés, les sénateurs ont donc repoussé la présence d’un commissaire du gouvernement à une large majorité (183 pour, 152 contre).
Le texte part maintenant en Commission mixte paritaire pour trouver un compromis entre ces deux versions, entre le rejet (Sénat) et la présence du Commissaire du gouvernement. (Assemblée nationale).
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