TVA : l'ARCEP et Frédéric Lefebvre mettent les points sur les "i"

Suite aux nombreuses difficultés que connaissent certains clients avec les opérateurs français, pointées du doigt par l’UFC-Que Choisir, l’Autorité de régulation des télécoms a publié hier un communiqué rappelant la loi aux opérateurs télécoms.

Ainsi, non seulement une modification tarifaire (due à la hausse de la TVA ou non) donne bien droit à une résiliation sans frais, mais de surcroît, l’ARCEP fait remarquer que « la résiliation pour motif légal est compatible avec la conservation du numéro (« portabilité ») ». En somme, les abonnés peuvent tout à fait, selon la loi, conserver leur numéro s’ils changent d’opérateur.


UFC Que choisir observatoire résiliation
Les retours suite aux problèmes de résiliation ont principalement concerné SFR selon l'UFC

L’Autorité en profite pour rappeler aux abonnés le fonctionnement du système vis-à-vis de la portabilité du numéro : « L’abonné s'adresse directement à son nouvel opérateur, conformément au système de simple guichet : le nouvel opérateur devient l’interlocuteur unique de l’abonné pour effectuer l’ensemble des démarches auprès de l’ancien opérateur. L’abonné ne doit en aucun cas résilier son contrat directement auprès de l'ancien opérateur sous peine de perdre la possibilité de conserver son numéro : c'est le portage effectif du numéro qui entraîne la résiliation de l'ancien contrat. »

L'UFC a sa réponse

Voilà une précision qui répond directement à l’UFC-Que Choisir, qui se demandait en décembre dernier comment allait se gérer l’imbroglio entre la résiliation et la portabilité, liée à hausse de la TVA. L’association mettait en effet en avant ce problème en fin d’année dernière :

« C’est gentil de prévoir la possibilité de résiliation, mais que va devenir la portabilité ? Avant, les consommateurs pouvaient résilier et partir avec un bon de portabilité qui n’existe plus. Aujourd’hui, la portabilité ne se gère qu’avec le nouvel opérateur. Est-ce lui qui va gérer cette question de résiliation pour cause de hausse de TVA avec l’ancien opérateur ? L’UFC en doute. Dans tous les cas, les opérateurs doivent mettre en place des procédures adaptées. »

Le sujet ayant été clarifié par l’ARCEP, cette dernière a néanmoins tenu à faire remarquer que la résiliation tout comme la portabilité étaient bien évidemment 100 % gratuites. Les abonnés ne doivent donc pas se voir appliquer une quelconque pénalité.

« En cas de facturation par l'ancien opérateur de pénalités qu’un abonné estime indues, il est recommandé à cet abonné de transmettre, une fois que le portage du numéro a eu lieu, un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de son ancien opérateur demandant le remboursement de la facturation indue en lui signifiant que « le portage effectué en date du [date du portage effectif du numéro] pour le numéro [numéro correspondant] correspond à une résiliation pour refus des nouvelles conditions tarifaires conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation » » note judicieusement l’Autorité de régulation…

Frédéric Lefebvre s’en mêle

Le secrétaire d’État à la Consommation a pour sa part envoyé une lettre à l’UFC-Que Choisir, que s’est procurée l’AFP. Il s’est ainsi attaqué aux opérateurs mobiles et aux FAI imposant des pénalités aux abonnés résiliant leur contrat suite à la hausse des prix.

Frédéric Lefebvre, tout comme l’ARCEP, a ainsi précisé à l’association de consommateur que « la portabilité du numéro est compatible juridiquement avec une résiliation sans pénalités ».

Mieux encore, l’ex député aurait selon ses propres dires contacté un opérateur en particulier afin qu’il respecte les règles, tout simplement. L’opérateur en question n’est pas nommé, mais il ne serait pas étonnant que SFR soir l’heureux élu, la société ayant particulièrement été mise à mal par le dernier rapport de l’UFC.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !