Neutralité du Net : le rapport d'étape de la mission d'information

Filtrage et Cie 33
Nil Sanyas
Corinne Erhel et Laure de La Raudière, respectivement députées PS et UMP, rendront d’ici peu leur rapport final sur la neutralité des réseaux et d’Internet. Ce sujet majeur, dont le feuilleton Orange/Mega/Cogent actuel en est la meilleure illustration en France (plus encore après le rachat de Dailymotion par le FAI), doit être suivi de près. Un rapport d’étape, sorte de préversion du document, a été officiellement publié sur les blogs des deux députées. Morceaux choisis.

Corinne Erhel SRC socialisteLaure de la Raudière deputee UMP
Corinne Erhel (à gauche) - Laure de La Raudière (à droite)

Le filtrage doit être particulièrement surveillé

« Pour protéger la neutralité, nous nous sommes fixé un objectif de non-discrimination entre les informations transmises, tant à l’égard de la source, du destinataire que du contenu, et de protection de la capacité des différents acteurs à innover, développer leurs applications et financer leurs réseaux » posent déjà comme postulat Erhel et de La Raudière.

Les enjeux liés à la neutralité du Net est pour les deux députées évident : « il faut tout d’abord protéger l’universalité de l’accès à internet : il importe que ne se crée pas un fossé entre un de base et un internet haut de gamme ».

Or pour assurer une telle protection du réseau des réseaux, il faut en toute logique empêcher les nombreuses dérives qui peuvent le toucher. Plusieurs points sont ainsi abordés :
  • Le filtrage : filtrer un site en particulier afin de libérer de la bande passante doit être prohibé « car ce site serait alors très défavorisé par rapport à ses concurrents. Les opérateurs doivent être capables de réaliser des opérations de gestion de trafic en toute transparence et sans porter atteinte aux intérêts des fournisseurs de contenu ; à titre d’exemple la société Amazon considère qu’une dégradation de 100 millisecondes du temps de transit pour avoir l’information correspond à une perte de 1 % de chiffre d’affaires. Le filtrage ciblé serait contraire aux règles de concurrence et au principe de non discrimination de l’accès à internet. »

    Elles recommandent d’ailleurs tout simplement de « définir dans la loi le principe de neutralité » et d’interdire le filtrage, « hors mesures techniques ou mesures obligatoires prononcées par un juge ».
     
  • La qualité du réseau : à l’instar du filtrage, les FAI ne doivent pas s’attaquer à un protocole particulier. L’accès à internet « doit toujours être suffisant et ne doit pas être dégradé pour mieux vendre des services gérés. Il est évident que si l’on rempli des tuyaux de dimension constante avec plus de services gérés, il n’y aura plus suffisamment de place pour l’internet. Il est souhaitable de développer les services gérés, mais à condition de ne pas dégrader la qualité de l’internet public. »
     
  • Les opérateurs mobiles et les services payants : les deux députés notent par ailleurs qu’il est aujourd’hui courant pour un opérateur de bloquer un service, parfois gratuit sur Internet, pour pouvoir le facturer lui-même à ses clients.

    « Il ne nous semble également pas souhaitable que les opérateurs puissent bloquer des applications qui fonctionnent bien sur internet, pour les vendre aux consommateurs sous forme de services gérés. » Corinne Erhel et Laure de La Raudière prennent ainsi pour exemple la VoIP, même si ce protocole est aujourd’hui un peu plus libre qu’autrefois…
Le rapport milite donc pour que la France « dispose d’un environnement réglementaire qui permette l’épanouissement de l’innovation ».

Assurer un accès non discriminatoire

Point fort intéressant, le travail des deux députées revient sur les restrictions mises en place par les FAI après une décision de justice. Le rapport milite ainsi pour le développement de l’influence de l’ARCEP, afin notamment qu’elle puisse examiner et inspecter la qualité de service des opérateurs français, notamment afin de vérifier s’il y a des cas de surblocages.

« Enfin la mission s’interroge sur l’opportunité de prendre des mesures législatives spécifiques afin d’assurer un accès non discriminatoire aux moyens techniques permettant de fournir de la qualité de service, et en particulier aux services gérés » note-t-on. Une interrogation qui devra être transformée en affirmation au regard des derniers évènements…

Le rapport remarque d’ailleurs de façon fort judicieuse que les relations entre les FAI et les opérateurs de transit sont de plus en plus complexes ces derniers temps : « Les FAI et les fournisseurs de contenus payent au volume transmis les opérateurs de transit ; mais en revanche, entre les opérateurs de transit ou entre FAI, on s’échange gratuitement le trafic. Mais le trafic est devenu de plus en plus asymétrique, du fait du développement des flux vidéo notamment, ce qui n’est pas sans poser problème. »

Le secret des correspondances doit être garanti

Le rapport s’interroge aussi sur les correspondances en ligne, à l’instar de leur version papier. Il faut ainsi « adapter le secret des correspondances afin de mieux garantir la privauté des communications électroniques. Il s’agit d’une question très importante puisqu’elle intéresse tous les citoyens. »

Selon Corinne Erhel et Laure de la Raudière, plus d’une centaine personnes ont été auditionnées, représentant 80 acteurs différents. Un travail de quatre mois a été nécessaire. Le rapport final devrait être présenté à la Commission des affaires économiques mi-mars.

Pour rappel, la députée Corinne Erhel est membre de la Commission Mixte Paritaire (CMP) et a voté contre Hadopi 2. Elle s’est de plus illustrée pour avoir argumenté contre l’arrivée d’un quatrième opérateur mobile sur le marché, ainsi que pour s’être opposée à l’arrivée d’un commissaire du gouvernement au sein de l’ARCEP. A contrario, la députée Laure de La Raudière, connue pour bien connaître le sujet de la Neutralité du Net, a voté Pour une telle arrivée.