Un amendement très important a été apporté cette nuit à la loi Création et Internet (Hadopi). Voté par une poignée de personnes, malgré l’avis défavorable de la commission, cet amendement 151 permet à la Haute Autorité de soutenir l’offre légale, même privée.
« Elle peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents, et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l’article L. 331-13. »
Une partie du budget de la Hadopi, quelques millions d’euros donc, peut donc être allouée à financer l’offre légale, même si aucun détails sur le sujet n'a été annoncé. Mais pourquoi voter un tel amendement si tardivement par quelques gus dansun garage une assemblée ?
La main de fer se dote d'un gant de velours ?
Pour Frank Riester, membre de la Hadopi et grand défenseur de la loi, il s’agit d’une « clarification ». En effet, à en croire l’exposé sommaire de l’amendement, « aucune disposition ne fait explicitement état de la possibilité, pour la Haute Autorité, de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques dans ces différents domaines (…) et plus généralement de mettre en œuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale (…) en apportant son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées, qui concourent à ces objectifs ou à cette mission. »
Le but officiel est donc ici de montrer que la Hadopi ne sert pas uniquement à trancher certaines têtes (i.e. le côté répressif), mais aussi à développer l’offre légale, grande faiblesse du dispositif actuel. Pour le gouvernement, il était donc indispensable d’équilibrer une balance, historiquement plus en faveur du coup de bâton que de la carotte, l’échec de la Carte Musique Jeune étant un bel exemple.
"Cet amendement n'a rien à faire dans ce texte"
Notez que Lionel Tardy (UMP) était l’un des rares députés présents dans l’hémicycle et qu’il faisait partie des gus ayant levé la main contre ledit amendement, jugeant probablement que la Haute Autorité (et donc l’État) n’avait pas à financer à nouveau l’industrie culturelle.
« Cet amendement parle de clarification, alors que ce soir, on parle de simplification. C’est pas la même chose alors. Pour moi cet amendement n’a rien à faire dans ce texte de simplification, et je souhaiterai aussi qu’il soit retiré » a-t-il ainsi affirmé cette nuit, confortant le rapporteur de la Commission, lui aussi contre l’amendement 151.
"Un risque constitutionnel"
Le rapporteur a ainsi jugé que cet amendement posait un problème au regard de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, et qu’il « met en place un dispositif nouveau en seconde lecture, qui ne nous paraît pas bien connecté au texte que nous avions examiné en première lecture. Nous avons pensé qu’il y avait là un risque constitutionnel, et nous pensons qu’il serait plus prudent de retirer cet amendement. »
Le Conseil constitutionnel devrait d’ailleurs être saisi par l’opposition.
« Elle peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents, et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l’article L. 331-13. »
Une partie du budget de la Hadopi, quelques millions d’euros donc, peut donc être allouée à financer l’offre légale, même si aucun détails sur le sujet n'a été annoncé. Mais pourquoi voter un tel amendement si tardivement par quelques gus dans
La main de fer se dote d'un gant de velours ?
Pour Frank Riester, membre de la Hadopi et grand défenseur de la loi, il s’agit d’une « clarification ». En effet, à en croire l’exposé sommaire de l’amendement, « aucune disposition ne fait explicitement état de la possibilité, pour la Haute Autorité, de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques dans ces différents domaines (…) et plus généralement de mettre en œuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale (…) en apportant son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées, qui concourent à ces objectifs ou à cette mission. »
Le but officiel est donc ici de montrer que la Hadopi ne sert pas uniquement à trancher certaines têtes (i.e. le côté répressif), mais aussi à développer l’offre légale, grande faiblesse du dispositif actuel. Pour le gouvernement, il était donc indispensable d’équilibrer une balance, historiquement plus en faveur du coup de bâton que de la carotte, l’échec de la Carte Musique Jeune étant un bel exemple.
"Cet amendement n'a rien à faire dans ce texte"
Notez que Lionel Tardy (UMP) était l’un des rares députés présents dans l’hémicycle et qu’il faisait partie des gus ayant levé la main contre ledit amendement, jugeant probablement que la Haute Autorité (et donc l’État) n’avait pas à financer à nouveau l’industrie culturelle.
« Cet amendement parle de clarification, alors que ce soir, on parle de simplification. C’est pas la même chose alors. Pour moi cet amendement n’a rien à faire dans ce texte de simplification, et je souhaiterai aussi qu’il soit retiré » a-t-il ainsi affirmé cette nuit, confortant le rapporteur de la Commission, lui aussi contre l’amendement 151.
"Un risque constitutionnel"
Le rapporteur a ainsi jugé que cet amendement posait un problème au regard de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, et qu’il « met en place un dispositif nouveau en seconde lecture, qui ne nous paraît pas bien connecté au texte que nous avions examiné en première lecture. Nous avons pensé qu’il y avait là un risque constitutionnel, et nous pensons qu’il serait plus prudent de retirer cet amendement. »
Le Conseil constitutionnel devrait d’ailleurs être saisi par l’opposition.
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