Le gouvernement défend la curiosité fiscale de la SACEM & co

L'intérêt génial 66
Marc Rees
Les députés Favennec et Tardy avaient fait passer en Commission des lois un amendement visant à réduire la voilure des pouvoirs des sociétés de gestion collectives comme la SACEM. Ces sociétés tiennent d’un article du LPF, livre des procédures fiscales (ajouté par une ordonnance de 2009), le pouvoir de « recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. »

laurent petitgirard sacem hadopi copie privée
Siège de la SACEM (photo MR)

En clair : savoir tout sur n’importe quelle structure, dès lors que celle-ci est sous leur contrôle.
Pour les députés coauteurs du texte, un tel pouvoir régalien est inutile.

Sur son blog
, Lionel Tardy avait une analyse tranchée, si ce n’est coupante : « la SACEM et consorts ont obtenu le droit d'aller demander à l'administration fiscale les montants des recettes des entreprises soumises à leur contrôle (un exemple au hasard, les coiffeurs...). Il est très amusant de voir la Sacem proclamer qu'elle est une société purement privée quand on parle de la rémunération de ses dirigeants, et venir demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'État, quand ça l'arrange. » D'où cet amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur la simplification du droit (art. 4 bis al.4)

Ces sociétés assument une mission d'intérêt général

Le gouvernement a été sensible à ce sujet… mais pour défendre les pouvoirs de la SACEM et des sociétés similaires. Il a déposé un amendement de suppression pour effacer les ardeurs des députés Tardy et Favennec. « Le dispositif est capital pour assurer un recouvrement efficace des droits d’auteur et l’argument selon lequel il serait inapproprié à l’égard de personnes ayant un statut de droit privé n’est pas recevable, eu égard à la mission d’intérêt général exercée par ces sociétés » explique l’exécutif dans l’exposé des motifs.

Matignon, et avant tout la Rue de Valois fait alors de la pédagogie : « Ces sociétés assument une véritable mission d'intérêt général sous la tutelle du ministère chargé de la culture parce qu'elles rendent effectif et praticable le droit d'auteur à l'égard des auteurs, de leurs ayants droit et des exploitants ».

Il existe une commission permanente de contrôle

Citant une décision de 2004 du Conseil Constitutionnel, le gouvernement fait valoir que « cette dimension d'intérêt général justifie la décision du législateur de soumettre les sociétés de gestion collective à des procédures de contrôle, notamment par le ministère de la Culture et la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (article L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ».

Des effets de la Commission de contrôle...

Dernier détail : la Commission de contrôle n’a de cesse de pointer l’imbroglio des sociétés de gestion, des salaires non justifiés de ces acteurs, ou des pratiques qu’elle estime anormales ou problématiques. Avec un effet très relatif puisqu'elle ne peut faire que des recommandations.

Un exemple
: lors de sa grande réunion annuelle, la SACEM indiquait que depuis quelques années, elle effectue une petite réserve sur les sommes prélevées au titre de la copie privée, afin de lisser d’une année sur l’autre les montants à redistribuer, entre les années creuses et celles fructueuses.

Cette petite cuisine n’a pas été du goût de la Commission de contrôle, laquelle a demandé que les sommes soient dépensées dans l’année. Regret de la SACEM : « On a suivi ce conseil (mais) dans les deux années qui ont suivi la copie privée a baissé fortement et quand vous avez une baisse de 20%, vous ne pouvez pas dire ‘je baisse tout le monde de 20%’, parce que vous êtes engagés dans des plans triennaux, vous êtes une part de la vie des festivals, des petites associations, …vous êtes alors obligés d’en abandonner quelques-uns et cela a été dramatique. On s’est dit plus jamais : la copie privée étant repartie (à la hausse, NDLR), nous avons reconstitué une provision que ça plaise ou non à la commission, car nous sommes sur le terrain. La commission redemande qu’on la dépense immédiatement ? Nous ne la dépenserons pas, car ils ont tort. Ils ont raison dans leur bureau, ils ont tort sur le terrain ! »