Copie privée : réforme en Espagne après l’arrêt Padawan

Une réforme législative est en train de se mettre en route en Espagne pour tenir compte du récent arrêt PADAWAN de la CJUE, a-t-on appris hier en marge d’une conférence de presse à la SACEM.

L’objectif serait, suite à l’arrêt Padawan de la CJUE, d’adapter le droit en vigueur, sous-entendu tenir compte des positions de la Cour de justice et rendre le système espagnol compatible.

L’arrêt Padawan avait, selon certaines interprétations, exclu que la rémunération pour copie privée puisse être prélevée sur les supports vierges achetés par les professionnels pour leurs besoins pros. Pourquoi ? Simple : ces usages sont hors du sentier de l’exception copie privée qui n'a de sens que chez les particuliers. En d’autres termes, la rémunération pour copie privée ne peut en aucune manière compenser un préjudice que ces professionnels ne peuvent causer. Et il est dès lors injuste et illégal de prélever ces sommes sur leur dos.

Logique, naturel, évident…Sauf qu’en France, les ayants droit ont combattu cette idée et estiment au contraire que l’arrêt est sans effet sur le régime de la copie privée. La Commission copie privée applique en effet un abattement sur les taux pour tenir compte d’une quote-part d’usages professionnels (voir les explications de la Rue de Valois).

Interrogé hier, Thierry Desurmont, vice-président du directoire de la SACEM, et membre de la Commission Copie Privée au titre de la Sorecop et Copie France, reste confiant : « ce qui se passe en Espagne, ce n’est pas nécessairement ce qui se passe en France. Nous avons notre interprétation de l’arrêt, pour l’instant rien ne permet de considérer que cette interprétation n’est pas exacte. »

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