La Commission européenne défend le filtrage, tout en l’encadrant

Tout bloquer, mais proportionnellement 42
Marc Rees
A la CJUE, les audiences de plaidoiries autour de l’affaire Sabam vs Scarlet, ont eu lieu jeudi dernier.

Cette affaire, qui a éclaté en 2007, porte sur une demande de filtrage émise par la SACEM belge. Avant d'y répondre, la justice belge a préféré soulever une question préjudicielle pour savoir en substance si un juge peut ordonner à un hébergeur « de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d’y repérer des fichiers électroniques contenant des oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles (…) et d’en bloquer ensuite l’échange ? »

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Publié, le rapport d’audience a révélé les positions de chacune de parties, sans surprise : Sabam est pour le filtrage, Scarlet s’y oppose. Mais le plus intéressant est la posture choisie par la Commission européenne, qui a fait connaitre son analyse juridique sur la problématique posée devant la Cour européenne (La France est restée silencieuse, du moins, directement).

Pas d'obstacle au filtrage lors de la requête ou de l'envoi

Selon Bruxelles, le droit européen, ne fait « pas obstacle à ce que les États membres autorisent un juge national (…) à ordonner à un fournisseur d’accès de mettre en place, afin de faire cesser les atteintes au droit d’auteur qui ont été constatées, un système de filtrage destiné à identifier sur son réseau la circulation de fichiers électroniques concernant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits et ensuite bloquer le transfert de ceux-ci, soit au niveau de la requête soit à l’occasion de l’envoi ».

En clair : pour la Commission européenne, un juge belge, ou français peut parfaitement imposer le blocage de contenus en ligne tout en exigeant de « bloquer le transfert » soit sur la requête (côté demande) soit au niveau de l’envoi (côté offre). Bref, tout faire, dans le principe du moins. 

Les limites au filtrage

Mais il y a des limites : le juge national doit veiller à ce que cette mesure « soit loyale et équitable et qu’elle soit proportionnée au regard de l’objectif poursuivi et des différents intérêts et droits en jeu ».

Comment faire cette balance ? Il faut tenir compte de « la nature et des modalités concrètes de la mesure de filtrage, et son éventuel impact sur la confidentialité des communications électroniques. Par ailleurs, il apparaît nécessaire que le juge de l’injonction prévoie un certain nombre de garanties procédurales pour encadrer la mise en œuvre de la mesure de filtrage.»

Un écho avec le Conseil constitutionnel

Dans sa décision Hadopi de juin 2009, le Conseil constitutionnel avait déjà encadré le filtrage. Le CC examinait une disposition qui permet à un tribunal de grande instance (…) d’«ordonner à la demande des titulaires de droits (…)toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte (…) à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Le juge constitutionnel a exigé que cette procédure soit impérativement contradictoire et ne conduise qu’à des « mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ».

Dans l'affaire Sabam vs Scarlet, la Cour européenne doit maintenant trancher. Sa réponse est attendue dans les mois qui viennent.