6 députés contre 5 ont voté la présence de l'Etat au sein de l'Arcep

Hier soir, l’Assemblée a discuté puis voté à 6 voix contre 5 la présence d’un commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep. Cette arrivée est très mal ressentie au sein de l’Arcep qui craint pour son indépendance.

assemblée nationale HADOPI

Les forts doutes et l'enquête de la Commission Européenne

Fait rare, avant le vote tardif, la Commission européenne avait indiqué qu’elle allait « vérifier de très près la conformité de ce projet avec la réglementation européenne, l’Arcep doit pouvoir exercer ses pouvoirs et s'acquitter de ses responsabilités de façon indépendante et impartiale. Nous veillerons en particulier à ce que le dialogue entre l'Arcep et les administrations de l'Etat ne compromette pas l'indépendance et l'impartialité du régulateur. Nous notons également que l'État français est un actionnaire important dans l'opérateur historique en France ».

Réclamant une « séparation structurelle effective entre la fonction de réglementation et les activités inhérentes à la propriété », Jonathan Todd, le porte-parole de la Commission européenne en matière de télécommunications rappelait que « l’Arcep doit pouvoir garantir la confidentialité de certaines informations commerciales échangées avec les autres acteurs des marchés de communications électroniques».

Laure de la Raudière "pas choquée" de cette présence

Car c’est bien de cela dont il s’agit : hier, l’Assemblée a voté à 6 voix contre 5 ce texte, grâce à la voix déterminante de la députée Laure de la Raudière qui a préféré le camp Besson, affirmant que l’intervention d’un représentant de l’État au sein de l’autorité indépendante ne la « choquait pas ».

Le gouvernement a donc obtenu que son représentant dispose de l’ordre du jour au sein de l’Arcep et puisse participer aux débats non au vote au sein de l’Arcep. Les acteurs attentifs savent cependant que dans de telles conditions, il sera simple pour l’exécutif de savoir qui aura voté quoi au sein de l’Arcep, dont les membres subiront une pression psychologique évidente.

Comme souvent, la lecture des comptes rendus parlementaires est riche d’enseignements sur les arguments ou la sensibilité des uns et des autres aux discours de l’exécutif.

Une tempête dans un verre d'eau pour Besson

Lors des débats, Éric Besson tentera de transformer le loup en agneau, faisant état « d’un amendement franchement banal. Vous vous offrez une tempête dans un verre d’eau pour quelque chose d’un très grand classicisme ». Une banalité et un classicisme que n’aura pas ressenti la Commission. Le ministre de l’Économie numérique s’est cependant abrité derrière « l’indispensable dialogue étroit » entre l’Arcep et le gouvernement, sans expliquer comment l’Arcep a pu (sur)vivre jusqu’alors sans.
« La présence d’un commissaire du gouvernement viendra renforcer ce dialogue nécessaire et quotidien. Le commissaire présentera le point de vue du gouvernement sur les dossiers concernant l’exercice du pouvoir réglementaire de l’ARCEP sans participer, je le répète, aux délibérations. Sa présence ne constitue en aucun cas une remise en cause de l’indépendance de l’Autorité, que nous respectons et respecterons. Parler de conflit d’intérêts est un contresens. L’ARCEP restera indépendante, en stricte conformité avec les textes européens et notre législation ».
Un cavalier législatif injecté d'urgence par le Gouvernement

La députée Corinne Erhel dénoncera elle un « cavalier législatif » en demandant vainement « pourquoi le dépôt de cet amendement en urgence, deux jours avant l’examen du texte ? C’est ce que je ne comprends pas ! Je suppose que cette idée ne vous est pas venue d’un coup au début du mois de janvier ».

Les futures discussions autour des licences et de la fibre optique

La parlementaire a d’autres pistes explicatives : « C’est peut-être la venue de sujets sensibles, les fréquences (NDLR 4G), qui a fait évoluer votre doctrine ». Et la députée devine déjà l’organisation des travaux de l’Arcep lestés de cette intrusion : « Le commissaire du gouvernement n’assistera pas, certes, aux délibérations, mais il assistera aux débats. Ce faisant, il prendra connaissance des positions des uns et des autres et pourra donc anticiper facilement ce que tel ou tel membre décidera. Il y a là une atteinte, et même une atteinte importante, à l’indépendance des prises de décision »

L'Etat juge et partie, explique Lionel Tardy

Le député UMP Lionel Tardy sera tout aussi surpris de cette arrivée, en dénonçant l’État juge et partie : il interviendra au sein de l’Arcep tout en étant premier actionnaire de France Télécom, Orange ou La Poste, lesquels sont régulés par l’Arcep.
« L’idée d’un commissaire du gouvernement auprès de l’ARCEP arrive de manière un peu inattendue, sans examen en commission, et dans un contexte qui n’est pas le meilleur que nous puissions espérer. Il existe quelques tensions entre le gouvernement et l’ARCEP, qui ont des divergences de vues sur plusieurs sujets importants, notamment les attributions de fréquences 4G. Le caractère assez brutal de cet amendement est mal vécu par l’ARCEP. Nous étions un certain nombre de députés présents hier soir aux v[1] œux de cette autorité, et les propos de son président ont été assez explicites : l’arrivée d’un commissaire du gouvernement n’est pas une demande de l’ARCEP, bien au contraire, elle est même vécue comme une tentative d’atteinte à son indépendance ».
Un dialogue pas gênant pour Eric Besson

Besson évacuera, balayera très rapidement ces propos :
« En quoi cela vous gêne-t-il qu’elle puisse entendre l’avis du gouvernement ? En quoi cela vous gêne-t-il que le collège qui prend des décisions de façon souveraine puisse confronter l’analyse qui vient de ses services avec celle que le commissaire du gouvernement lui soumettra et qui émane des services de l’État ? C’est même contraire à ce que vous professez généralement. Je sais que le programme de l’année 2011 est extrêmement chargé, en raison notamment de l’attribution des licences 4G et du déploiement de la fibre optique, dont vous êtes les premiers à demander qu’il intervienne rapidement. Comment pouvez-vous déplorer, regretter que le gouvernement ait un représentant en son sein, un fonctionnaire qui fasse part de sa vision et de ses suggestions, et qui dialogue avec l’ARCEP, celle-ci prenant ensuite ses décisions en totale indépendance ? Aucune des suggestions, arrière-pensées, procès d’intention que vous êtes en train de faire ne sont d’actualité ».
De la Raudière pas choquée, sauf peut-être sur le titre "Commissaire du gouvernement"

La députée UMP Laure de la Raudière, rapporteur, avait hier soir une voix prépondérante. Mais cette spécialiste de la neutralité n’a vu aucun bug dans la présence du commissaire du gouvernement, sauf celui lié à son appellation… : « quand j’ai lu l’amendement, je n’ai pas été choquée, hormis peut-être par l’appellation « commissaire du gouvernement» qui a des relents plutôt communistes que libéraux. Il faudrait, par conséquent, songer à changer cette appellation. Reste que le contenu de l’action de ce commissaire tel que le prévoit l’amendement ne me choque absolument pas. »

Un texte qui part au Sénat...et à Bruxelles

Avec le vote des députés, à 6 voix contre 5, l’État pourra espérer avoir un représentant au collège de l’Arcep qui pourra imposer des sujets à l’ordre du jour, lire, consulter et reproduire les documents internes et connaître les avis informels de chacun des membres de l’Autorité. Tout n’est pas encore gagné cependant : le texte partira au Sénat et entre-temps, rien n’empêchera la Commission européenne de se saisir des dispositions votées hier soir pour menacer Paris.

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