Sénat : pas de commissaire du gouvernement au sein de l’ARCEP (MàJ)

Mise à jour 11 février 2011 (1h50)  Les sénateurs viennent finalement de voter contre la présence du commissaire du gouvernement au sein de l'Arcep. Les sénateurs ont voté à une large majorité (183 pour, 152 contre) la suppression de l'article  prévoyant cette présence. Nous y reviendrons demain matin.


diffusion 13 janvier 2011
Dans un laconique amendement dans le projet de loi d’adaptation au droit européen en matière de communications électroniques, le gouvernement souhaite désigner un « commissaire du Gouvernement » au sein de l’ARCEP.

Ses missions seraient multiples puisqu’il s’agira de « faire connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique en matière postale et de communications électroniques. » S’il ne participe pas aux délibérations, il aura la possibilité de « faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l’autorité. L'examen de cette question ne peut être refusé. »

Une oreille, une voix

Cette intervention gouvernementale permettra à l’exécutif de disposer d’une oreille et d’une voix au sein de cette autorité administrative en principe indépendante. En dotant ce commissaire du gouvernement de la maitrise de l’ordre du jour, le gouvernement peut faire discuter par l’ARCEP les questions de son choix, tout en jouant sur le poids psychologique ou politique de cette intervention.

Officiellement, le gouvernement explique que cet amendement – qui sera adopté par voix d’ordonnance donc contournant le débat parlementaire – « met en œuvre une des principales recommandations du récent rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur les autorités administratives indépendantes (AAI) qui préconise de « généraliser, sauf exception justifiée, la présence d’un commissaire du Gouvernement dans chaque AAI ». L’objectif est de renforcer l’indispensable dialogue entre cette autorité administrative indépendante et les administrations de l’Etat. »

Une indignation rapportée par l'Arcep

Fait rarissime : l’Arcep a envoyé à la presse ce matin un mail reprenant... un communiqué de Catherine Trautmann, dans lequel l’eurodéputée « s'indigne de cette proposition qu'elle considère comme une remise en cause inacceptable de l'indépendance de l'Autorité », alors que la France s’était justement engagée à augmenter l’indépendance de cet acteur. La diffusion par l'ARCEP de ce communiqué donne l'exacte mesure de la température ambiante. 

Pour Trautmann, cette désignation « rappelle le nouveau mode de désignation du Président de France Télévisions. Ce nouvel épisode s'ajoutant à la longue liste des lois Hadopi et Loppsi, comment, dans ces conditions, ne pas y voir une manœuvre politique traduisant une volonté de contrôle du secteur des médias et des télécommunications... Je rappelle au gouvernement français que le respect des libertés et des droits fondamentaux n'est pas une donnée négociable et que celui-ci exige l'existence d'entités impartiales et indépendantes. »

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