Hadopi : Décret anti-Free, Free a bien contre-attaqué

Contacté, Free nous confirme à l’instant être le FAI qui a lancé la procédure contre le décret du 12 octobre, dit décret « anti-Free ». Ce décret avait été justement adopté en urgence pour contraindre le FAI à relayer les emails envoyés par la Hadopi.

Comme nous le révélions cet après-midi, ce texte administratif a fait l’objet d’une procédure devant le Conseil d’État pour de multiples violations, dont le défaut de notification à Bruxelles.

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