Marie-Françoise Marais vient d’être gratifiée d’une Légion d’honneur dans la traditionnelle fournée du 1er janvier. Sur la liste du Ministère de la Justice et des libertés, la conseillère de la Cour de cassation et présidente de la Hadopi a été élevée au « grade d'officier ». (voir le Journal Officiel) Elle avait déjà été nommée Chevalier le 28 novembre 2001.
C’est elle qui avait par exemple présidé l’appel de l’affaire Estelle Halliday vs. Altern.org (responsabilité d’un service hébergeant des photos). Elle était aussi rapporteur à la Cour de cassation pour l'affaire Mullholand Drive.
Avec cette dernière décision, la Cour soulignait que la copie privée n’est pas un droit, et surtout qu'elle ne peut s’envisager que dans des hypothèses très strictes, celles du « test en trois étapes ». Selon ce principe « l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique ». Comme nous le disions, avant de copier un DVD, un individu doit faire une thèse en économie pour savoir si la copie de ce DVD qu’il envisage va générer des risques ou un préjudice injustifié au marché...
C'est encore Marie Françoise Marais qui avait été rapporteur dans l’affaire Tiscali, laquelle consacra la responsabilité d’un hébergeur en raison de la présence de simples espaces publicitaires payants sur ces pages Une compilation de ses interventions sur cet article de notre confrère Jean Marc Manach.
Elle fut nommée début janvier 2010 présidente de la Haute autorité pour 6 ans.
Petit commentaire laissé sur Twitter par Jérémie Zimmermann à la suite de la publication au J.O. :
Marie Françoise Marais (photo MR, PCI)
On retrouve Marie Françoise Marais dans de nombreuses décisions de justice qui ont façonné le droit du web et plus largement de l'informatique; C’est elle qui avait par exemple présidé l’appel de l’affaire Estelle Halliday vs. Altern.org (responsabilité d’un service hébergeant des photos). Elle était aussi rapporteur à la Cour de cassation pour l'affaire Mullholand Drive.
Avec cette dernière décision, la Cour soulignait que la copie privée n’est pas un droit, et surtout qu'elle ne peut s’envisager que dans des hypothèses très strictes, celles du « test en trois étapes ». Selon ce principe « l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique ». Comme nous le disions, avant de copier un DVD, un individu doit faire une thèse en économie pour savoir si la copie de ce DVD qu’il envisage va générer des risques ou un préjudice injustifié au marché...
C'est encore Marie Françoise Marais qui avait été rapporteur dans l’affaire Tiscali, laquelle consacra la responsabilité d’un hébergeur en raison de la présence de simples espaces publicitaires payants sur ces pages Une compilation de ses interventions sur cet article de notre confrère Jean Marc Manach.
Elle fut nommée début janvier 2010 présidente de la Haute autorité pour 6 ans.
Petit commentaire laissé sur Twitter par Jérémie Zimmermann à la suite de la publication au J.O. :
