Hadopi : les factures d’identification impayées, recours en vue

Pas d'Excel à Texel ? 101
Marc Rees
Alors que l’Hadopi a demandé l’identification de 100 000 IP et organise la montée en charge de l’envoi des emails (notre actualité), un problème reste récurrent : celui des frais supportés par les FAI.

hadopi freewifi mail avertissement

Un fournisseur d’accès nous indique souffrir ainsi de « plusieurs factures impayées » : «On a envoyé des factures dès le premier jour à l’Hadopi qui les a transmises au Ministère de la Culture, depuis plus rien ». La situation serait identique chez d'autres FAI, et n'est pas surprenante en raison de la position du ministère de la Culture.

Obligation de relayer les emails, sous peine de sanction

Les intermédiaires sont du coup obligés de travailler pour rien, alors qu’Hadopi leur réclame des dizaines de milliers d’identifications d’adresse IP, en plus du relai des emails et de l’adaptation de leur système d’information. Et les FAI n’ont pas le choix.

On se souvient en effet qu’un décret publié en urgence avait patché Hadopi pour sanctionner de 1500 euros la moindre réticence des FAI (en l’occurrence Free) dans la transmission des emails. Du coup, tous les FAI sont obligés d’obéir le doigt sur la couture… tout en conservant le droit de facturer le couple Hadopi/Ministère de la Culture.

Pas de moindre convention tarifaire, donc pas de confidentialité

Cette infection juridique s’explique par le refus de l’Hadopi de signer les projets de convention qui avaient circulé. Ces conventions organisent contractuellement le dédommagement des FAI. Autre avantage de ces documents, une « clause de confidentialité » est toujours prévue. C’est ce genre de clause qui typiquement impose aux signataires l’obligation de faire preuve du « meilleur effort » pour éviter que les données fuitent par exemple dans la presse. Faute de signature, il ne serait donc pas étonnant d’avoir des données de plus en plus précises sur la volumétrie des emails, chiffre que refuse de dévoiler Hadopi.

Recouvrement administratif

Le sujet principal reste cependant ces factures impayées. D’un FAI interrogé ce matin : « Notre réaction sera simple, nous allons demander un recouvrement administratif ». Après une succession de délais de deux mois, le silence de l’Hadopi ou du ministère signifiera un refus implicite permettant aux opérateurs d’agir devant les juridictions administratives. Une réaction qui n’est pas étonnante puisqu’elle est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.