TVA à 5,5% : le couac des offres voix ou internet simples

Avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2011, on sait que la partie « audiovisuelle » des offres mobiles et internet composites passera en principe au taux de 19,6% contre 5,5%. Le basculement au taux fort ne sera pas mécanique puisqu’une faille, expliquée ce matin dans PC INpact, permet à Free de conserver le taux réduit qui s’appliquera sur l’option TV.

Seulement, ce sujet soulève une problématique. En effet, le taux réduit était également appliqué pour les offres internet « simples » et même les offres voix mobiles classiques. Avec des abonnements qui ont pu être taxés, pour partie à 19,6%, une autre 5,5%.

En France, on a « fait le choix d’assimiler la télévision par Internet à un « service de réception de radiodiffusion et de télévision » payant » explique le dernier rapport parlementaire sur la loi de finances. Cette assimilation avait été le fait de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur datant de 2007.

De l'audiovisuel sur des offres sèches internet ou mobiles

Mais au fil du temps, les opérateurs ont eu une conception très large de cette notion. Appliquée d’abord au triple play, elle a été étendue aux offres sèches d’accès au net, puis à la téléphonie avec option TV jusqu’à la téléphonie mobile « simple ». La preuve, avec deux captures, l’une d’une facture Orange (Internet), l’autre d’un forfait 2h chez SFR (mobile).



Dans un cas comme dans l’autre, les opérateurs ont estimé qu’ils pouvaient appliquer la TVA à taux réduit pour une partie "audiovisuelle"...

Comme le pointait la Tribune, en septembre dernier « Orange déclare appliquer ainsi la TVA réduite à 20 % (en chiffre d'affaires) de ses offres grand public, notamment les forfaits Origami. SFR et Bouygues refusent de dévoiler leurs chiffres. Mais SFR semble l'appliquer très largement : la moitié de ses gains de TVA réduite provient apparemment du mobile. »

L'offre composite selon Bercy

Dans une instruction datant de 2008 (3 C-2-08), Bercy donnait ainsi sa définition de l’ « offre composite » précitée :

« A cet égard, a le caractère d’une offre composite toute offre de services qui, au vu des documents contractuels ou non contractuels du prestataire, notamment les documents publicitaires et de présentation technique rédigés sous son contrôle, associe à des services de télévision d’autres services fournis par voie électronique n’ayant pas la nature d’un service de télévision tel qu’un service de téléphone ou d’accès à internet, un service de vidéo à la demande, ou encore une fonction d’écoute ou de visionnage en différé des émissions reçues.

À l’inverse, il sera admis que le service offert conserve pleinement le caractère d’un service de télévision lorsqu’une telle possibilité d’écoute ou de visionnage en différé résulte des capacités techniques du matériel mis en oeuvre sans que le prestataire n’en fasse une caractéristique de son offre ».

Une répartition à 50/50 (sauf justification)

A l’aide de la loi de 2007 sur la TV du futur, la direction des services fiscaux expliquait encore que « dans le cas d’une offre composite comprenant des services de télévision et d’autres services fournis par voie électronique, le taux réduit s’applique sur la moitié du montant hors taxes de l’offre facturée au client et le taux normal sur l’autre moitié ». Tout en précisant que cette clef de répartition n’était pas inamovible, les opérateurs pouvant « sous leur responsabilité, retenir une ventilation différente entre taux réduit et taux normal lorsqu’ils sont en mesure de montrer, selon une méthodologie simple, que la proportion retenue traduit mieux la réalité économique de la prestation offerte. »

Pourquoi une TVA sur une offre simple ?

Orange nous avait expliqué, rapidement, la cause de cette TVA à taux réduit : « La quasi-totalité des offres internet avec ou sans TV et quel que soit le débit bénéficiaient des dispositions fiscales avec un taux de TVA réduit sur la moitié du montant de l'abonnement. La loi de finances 2011 prévoit la fin de cet avantage fiscal »

Nous avons également questionné SFR, et nous attendons la réponse de l'opérateur. Pour le cas de SFR, la situation est d’autant plus curieuse que le taux de TV a basculé sur certaines offres d’un panachage 19.6/5.5% à 19.6% pour le tout, sans... que le montant de l’abonnement ne change.


Dernier détail, les différentes taxes versées au profit du Cosip (et autres) sont prélevées sur la partie « audiovisuelle » taxée à 5,5%. Du coup, les ayants droit ont profité de versements financiers à partir d’une ventilation parfois difficilement justifiable, voire pas du tout.