Le rapport parlementaire à la loi de finances 2011 a sans nul doute servi de source d’inspiration pour Free et sa nouvelle grille tarifaire. Le résultat ? Les différentes combines de Free pour éviter une trop forte pression des taxes (TVA et COSIP) sont légales.
Nous avons appris ces dernières heures que Free avait finalement éclaté son offre composite triple play en rendant optionnel la télévision. Une majoration de 1,99 euro sera demandée à l’abonné si celui-ci souhaite profiter de ces contenus. Free réalise là une superbe opération fiscale.
Pourquoi ? La réponse est dans le rapport précédant la loi de finances. Le document évoquait la modification du taux de TVA de 5,5% à 19.6% sur la partie audiovisuel, puisque cette décision fait partie d’une des douloureuses mesures de cette loi.
Possibilité de contourner la TVA à 19,6%
Page 189, toutefois, la Commission des finances anticipait « les possibilités de contournement par la « scission » des offres composites des FAI ». Et les députés offrant la combine légale à Free.
En effet, la loi de finances 2011 dit que le taux réduit de TVA réduit « n’est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques ».
Les auteurs de rapport parlementaire ont rapidement senti la brèche : « S’agissant d’optimisation fiscale des offres composites, les mots « offre unique » pourraient ainsi, en théorie, ouvrir aux FAI la possibilité de contourner l’application du taux normal ». Comment ? « Avec cette rédaction, le taux normal ne s’appliquerait qu’aux offres incluant simultanément des services de télévision, l’accès à Internet et la téléphonie VOIP. Mais n’est-il pas possible d’imaginer que les FAI, confrontés à ce changement des règles fiscales auquel ils s’opposent vigoureusement, scindent leurs offres triple play entre, d’une part, l’accès à Internet et la téléphonie VOIP et, d’autre part, les services de télévision ? »
Pas de fraude
C’est exactement ce qu’a imaginé Free. Certes Bercy a dit à l’AFP que « Free ne peut pas, unilatéralement, s'exonérer du respect de la loi ». Mais les propos de Xavier Niel au Point se comprennent aujourd'hui mieux : « on a dit des idées originales, pas de la fraude ». I
l n’y a effectivement aucune fraude à suivre la brèche qui fut présentée officiellement par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Par contre, il n'y a pas d'idée très originale puisque ce sont les députés qui ont tout fourni sur un plateau.
L'impact de cette astuce sur le COSIP
Free a donc modifié son offre, en suivant scrupuleusement les consignes parlementaires. Avec l’option à 1,99 euro, l'offre Free n'est plus une offre unique. Du coup, non seulement l'opérateur n’applique qu’un taux réduit de TVA à 5,5%, contrairement aux autres FAI, mais en plus il s'offre le luxe de réduire la contribution au COSIP versées aux ayants droit. En effet, le COSIP ne frappe que le chapitre "audiovisuel".
Là aussi, le rapport parlementaire anticipait cette astuce : « la possibilité existe donc que les FAI n’appliquent la « taxe COSIP » qu’aux services de télévision effectivement souscrits par leurs abonnés, c'est-à-dire à la seule fraction de leurs abonnés qui, outre l’offre triple play, disposent du décodeur TV ou de la connexion nécessaire pour les recevoir. »
Certes, les ayants droit pourront toujours demander que ce montage soit "COSIPé", mais les députés devront manipuler avec précaution les éventuelles rustines. Elles pourraient en effet générer une rupture d'égalité devant les charges publiques au regard des versements similaires effectués par les chaînes TV.
Voilà pourquoi Free peut dormir sur ses deux oreilles, malgré les cris attendus des ayants droit.
Nous avons appris ces dernières heures que Free avait finalement éclaté son offre composite triple play en rendant optionnel la télévision. Une majoration de 1,99 euro sera demandée à l’abonné si celui-ci souhaite profiter de ces contenus. Free réalise là une superbe opération fiscale.
Pourquoi ? La réponse est dans le rapport précédant la loi de finances. Le document évoquait la modification du taux de TVA de 5,5% à 19.6% sur la partie audiovisuel, puisque cette décision fait partie d’une des douloureuses mesures de cette loi.
Possibilité de contourner la TVA à 19,6%
Page 189, toutefois, la Commission des finances anticipait « les possibilités de contournement par la « scission » des offres composites des FAI ». Et les députés offrant la combine légale à Free.
En effet, la loi de finances 2011 dit que le taux réduit de TVA réduit « n’est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques ».
Les auteurs de rapport parlementaire ont rapidement senti la brèche : « S’agissant d’optimisation fiscale des offres composites, les mots « offre unique » pourraient ainsi, en théorie, ouvrir aux FAI la possibilité de contourner l’application du taux normal ». Comment ? « Avec cette rédaction, le taux normal ne s’appliquerait qu’aux offres incluant simultanément des services de télévision, l’accès à Internet et la téléphonie VOIP. Mais n’est-il pas possible d’imaginer que les FAI, confrontés à ce changement des règles fiscales auquel ils s’opposent vigoureusement, scindent leurs offres triple play entre, d’une part, l’accès à Internet et la téléphonie VOIP et, d’autre part, les services de télévision ? »
Pas de fraude
C’est exactement ce qu’a imaginé Free. Certes Bercy a dit à l’AFP que « Free ne peut pas, unilatéralement, s'exonérer du respect de la loi ». Mais les propos de Xavier Niel au Point se comprennent aujourd'hui mieux : « on a dit des idées originales, pas de la fraude ». I
l n’y a effectivement aucune fraude à suivre la brèche qui fut présentée officiellement par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Par contre, il n'y a pas d'idée très originale puisque ce sont les députés qui ont tout fourni sur un plateau.
L'impact de cette astuce sur le COSIP
Free a donc modifié son offre, en suivant scrupuleusement les consignes parlementaires. Avec l’option à 1,99 euro, l'offre Free n'est plus une offre unique. Du coup, non seulement l'opérateur n’applique qu’un taux réduit de TVA à 5,5%, contrairement aux autres FAI, mais en plus il s'offre le luxe de réduire la contribution au COSIP versées aux ayants droit. En effet, le COSIP ne frappe que le chapitre "audiovisuel".
Là aussi, le rapport parlementaire anticipait cette astuce : « la possibilité existe donc que les FAI n’appliquent la « taxe COSIP » qu’aux services de télévision effectivement souscrits par leurs abonnés, c'est-à-dire à la seule fraction de leurs abonnés qui, outre l’offre triple play, disposent du décodeur TV ou de la connexion nécessaire pour les recevoir. »
Certes, les ayants droit pourront toujours demander que ce montage soit "COSIPé", mais les députés devront manipuler avec précaution les éventuelles rustines. Elles pourraient en effet générer une rupture d'égalité devant les charges publiques au regard des versements similaires effectués par les chaînes TV.
Voilà pourquoi Free peut dormir sur ses deux oreilles, malgré les cris attendus des ayants droit.
