Tout comme un concessionnaire auto qui vous propose une option GPS pour 1 euro, Free va donc rendre la TV optionnelle sur ses offres. Ce « bonus » autrefois intégré dans les offres, sera désormais facturé 1,99 euro si l’abonné le décide. Cette hausse va en fait permettre à Free d’offrir un sale petit cadeau de Noël aux ayants droit. Explications.
Pour le comprendre, il faut se pencher sur l’article L. 115-7 du Code du Cinéma et des Images Animées. Cet article orchestre la taxe COSIP, cette taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée et qui est due notamment « par tout distributeur de services de télévision », comme les fournisseurs d’accès.
Que dit cet article ? Que la taxe est assise sur le montant HT « des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d’un ou plusieurs services de télévision ». Et lorsque l’offre est composite, comme le Triple Play (une partie téléphonie, une partie TV, une partie Internet), « la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux services de télévision ».
En clair ? La taxe COSIP (et autres taxes similaires) qui vient dans les poches des ayants droit ne frappe que la partie TV des offres composites triple play.
Résultat :
Avant le 1er janvier 2011, la partie TV représentait 50% du montant de l’abonnement internet. Et c’était sur cette surface là que s’appliquait le taux réduit de TVA réduit à 5,5%. Un avantage pour l’abonné (abonnement moins cher) pour le FAI (offre plus accessible) mais aussi pour les ayants droit (la taxe COSIP s’appliquant sur cette vaste partie audiovisuelle de l’abonnement).
Après le 1er janvier 2011, l’exécutif a souhaité supprimer cet avantage, c’est la fameuse surtaxe Barroin-Sarkozy. Le gouvernement met fin au taux réduit pour le pousser à 19,6%. Un inconvénient pour l’abonné (abonnement plus cher) pour le FAI (offres moins accessibles) mais neutre pour les ayants droit (la taxe COSIP s’appliquant sur la partie audiovisuelle de l’abonnement, même si le taux de TVA est à plein régime.). Neutre, du moins avant cette manipulation comptable – et légale - de Free.
Toute l’astuce de Free a en effet été d’isoler la partie TV à une portion ridicule : 1,99 euro. Cela réduit d’autant la voilure de toutes les taxes COSIP, Sacem & Co. Autrefois, si leur surface de frappe embrassait la moitié de l’abonnement, en 2011, les prélèvements au profit des ayants droit ne visera que ce petit 1,99 euro, soit 1.88 euros (HT).
Autre cadeau-malus : la taxe sur copie privée
En outre, Free estime que sa Freebox V6 est exempte de taxe pour copie privée. Le disque dur est considéré étant en réseau et, surtout, l’article 2 de la décision du 20 septembre 2010 de la Commission Copie Privée en son troisième alinéa affirme que :
« Ne sont pas assujettissables les supports de stockage externes appartenant à des systèmes présentant l'une des caractéristiques suivantes : systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ; »
Free estime entrer légalement dans cette hypothèse. Du coup, voilà les ayants droit avec un sapin de Noel doublement dégarni, du moins en l'état actuel des textes.
Mise à jour : ces astuces sont parfaitement légales.
Pour le comprendre, il faut se pencher sur l’article L. 115-7 du Code du Cinéma et des Images Animées. Cet article orchestre la taxe COSIP, cette taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée et qui est due notamment « par tout distributeur de services de télévision », comme les fournisseurs d’accès.
Que dit cet article ? Que la taxe est assise sur le montant HT « des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d’un ou plusieurs services de télévision ». Et lorsque l’offre est composite, comme le Triple Play (une partie téléphonie, une partie TV, une partie Internet), « la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux services de télévision ».
En clair ? La taxe COSIP (et autres taxes similaires) qui vient dans les poches des ayants droit ne frappe que la partie TV des offres composites triple play.
Résultat :
Avant le 1er janvier 2011, la partie TV représentait 50% du montant de l’abonnement internet. Et c’était sur cette surface là que s’appliquait le taux réduit de TVA réduit à 5,5%. Un avantage pour l’abonné (abonnement moins cher) pour le FAI (offre plus accessible) mais aussi pour les ayants droit (la taxe COSIP s’appliquant sur cette vaste partie audiovisuelle de l’abonnement).
Après le 1er janvier 2011, l’exécutif a souhaité supprimer cet avantage, c’est la fameuse surtaxe Barroin-Sarkozy. Le gouvernement met fin au taux réduit pour le pousser à 19,6%. Un inconvénient pour l’abonné (abonnement plus cher) pour le FAI (offres moins accessibles) mais neutre pour les ayants droit (la taxe COSIP s’appliquant sur la partie audiovisuelle de l’abonnement, même si le taux de TVA est à plein régime.). Neutre, du moins avant cette manipulation comptable – et légale - de Free.
Toute l’astuce de Free a en effet été d’isoler la partie TV à une portion ridicule : 1,99 euro. Cela réduit d’autant la voilure de toutes les taxes COSIP, Sacem & Co. Autrefois, si leur surface de frappe embrassait la moitié de l’abonnement, en 2011, les prélèvements au profit des ayants droit ne visera que ce petit 1,99 euro, soit 1.88 euros (HT).
Autre cadeau-malus : la taxe sur copie privée
En outre, Free estime que sa Freebox V6 est exempte de taxe pour copie privée. Le disque dur est considéré étant en réseau et, surtout, l’article 2 de la décision du 20 septembre 2010 de la Commission Copie Privée en son troisième alinéa affirme que :
« Ne sont pas assujettissables les supports de stockage externes appartenant à des systèmes présentant l'une des caractéristiques suivantes : systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ; »
Free estime entrer légalement dans cette hypothèse. Du coup, voilà les ayants droit avec un sapin de Noel doublement dégarni, du moins en l'état actuel des textes.
Mise à jour : ces astuces sont parfaitement légales.
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